AIDE - Souscription de parts C de l'A.I.D.E. du montant à libérer relatif au dossier d'égouttage rues de l'Yser, des Myosotis, des Œillets et Grétry - Décision
Note de synthèse
En 2022, des travaux connexes au bassin d'orage de la rue Grétry étaient réalisés par l'entreprise BODARWE-TRAGECO. Il s'agissait de travaux d'égouttage utiles dans le cadre de la lutte contre les inondations au centre de Welkenraedt.
Le décompte final des travaux a été arrêté à la somme de 1.136.167,15 euros dont 83.710,35 euros à charge de la Commune de Welkenraedt pour les travaux de voirie et 436.558,74 euros pour la partie égouttage.
Pour ce dernier montant, il y a lieu d’accepter, conformément au contrat d'égouttage, la souscription au capital C de l‘A.l.D.E. de 21.827,94 euros pendant 20 ans. Le premier versement sera réalisé le 30 juin 2026. Il y a aur donc lieu d'inscrire cette dépens au budget communal de 2026 à 2045.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30 ;
Vu le décret du Parlement wallon du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux ;
Vu le décret du Parlement wallon du 3 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la norme législative citée ci-dessus ;
Vu la circulaire du 15 octobre 2018 de la Ministre V. DE BUE relative à la mise en œuvre des Plans d’Investissements communaux 2019-2021 ;
Vu sa décision du 21 mars 2019 d’approuver le PIC 2019-2021 ;
Vu l’avis favorable du 20 mai 2019 de la S.P.G.E. ;
Vu le courrier du 14 octobre 2019 du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE approuvant le PIC 2019-2021 ;
Vu sa décision du 28 mai 2020 de modifier le PIC 2019-2021 en y intégrant des travaux de trottoirs et en augmentant le montant des investissements afin d’atteindre les 150 % comme demandé par le Ministre compétent ;
Considérant que c’est l’A.I.D.E qui a été désignée comme pouvoir adjudicateur ;
Vu sa décision du 29 avril 2021 d’approuver le projet relatif aux travaux d’égouttage rues de l’Yser, des Myosotis, des Œillets et Grétry ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de I'A.l.D.E du 8 novembre 2021 attribuant le marché à la société BODARWE-TRAGECO pour un montant de 1.092.766,51€ hors TVA ;
Vu la décision du Collège communal du 30 novembre 2021 autorisant I'A.I.D.E à passer commande auprès de la société BODARWE-TRAGECO pour les travaux d'égouttage rues de l'Yser, des Myosotis, des Œillets et Grétry ;
Considérant que les travaux ont débuté le 28 mars 2022 ;
Considérant que le décompte final est parvenu à la Commune le 16 novembre 2023 ;
Considérant que ce document a été vérifié par le bureau GESPLAN, auteur de projet ; Considérant qu'il l'a avalisé ;
Considérant que le montant total des travaux est de 1.059.531,33 euros auquel
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter 76.635,82 euros de révision ;
Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2023 d'approuver le décompte final relatif Plan d'investissements communal 20192021 — travaux d'égouttage rues de l'Yser, des Myosotis, des Œillets et Grétry d'un montant de 1.136.167,15 euros dont 83.710,35 euros à charge de la Commune de Welkenraedt ;
Vu le courrier de l’A.I.D.E. du 8 juillet 2025 par lequel, en application du contrat d’égouttage, l’A.I.D.E. sollicite la souscription de la Commune au capital C en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage dont question ayant fait l’objet d’un compte final ;
Vu l'avis positif de la Directrice financière en date du 8 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d’accepter la souscription au capital C de l‘A.l.D.E. en rémunération des apports relatifs aux travaux d'égouttage ;
Considérant dès lors que la part communale dans les travaux susmentionnés s'élève à 436.558,74 € et que sa libération annuelle sur vingt ans (21.827,94 €) est à prévoir à partir du 30 juin 2026 ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1 : De constater et d’accepter la souscription au capital C de l’A.I.D.E. dans le cadre des travaux d’égouttage des rues de l' Yser, des Myosotis, des Œillets et Grétry. Cette souscription, qui s’élève à 436.558,74 €, sera libérable annuellement par vingtième (21.827,94 €) et à verser à partir du 30 juin 2026.
Article 2 : Le montant sera inscrit au budget extraordinaire des exercices 2026 à 2045.