Note de synthèse
Le camion MAN (mise en circulation en 1999) du service technique communal présente des signes de vétusté et de plus en plus de panne. Il y a donc lieu de le remplacer.
Le choix s'est porté sur une camionnette plateau détarée. Cela permet à tous les ouvriers détenteurs d'un permis B de pouvoir la conduire. Cette acquisition permettra de disposer d'une deuxième véhicule polyvalent pour le service espaces verts.
Un cahier spécial des charges a été établi. Il s'agit d'un marché par procédure négociée sans publication préalable.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le camion MAN de 1999 présente des signes de vieillesse et de détérioration ;
Considérant la nécessité de le remplacer par un véhicule ne nécessitant que le permis B pour le conduire ;
Considérant le cahier des charges N° 2025/PC/021 relatif au marché “Acquisition d'une camionnette avec benne à destination des espaces verts” établi par le Travaux - Urbanisme - Logement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 42124/743-52 (n° de projet 20250002) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 juillet 2025 ;
Vu son avis favorable du 25 juillet 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2025/PC/021 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette avec benne à destination des espaces verts”, établis par le Travaux - Urbanisme - Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 42124/743-52 (n° de projet 20250002).