Centre culturel - Avenant à la Convention bipartite

Note de synthèse

La Commune de Welkenraedt met à disposition du Centre culturel ses locaux, en vertu d’une convention reconduite jusqu’en 2030.
La législation impose aux pouvoirs publics associés d’assurer un cofinancement équivalent à la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Jusqu’ici, l’asbl Centre culturel participait aux frais énergétiques via un forfait annuel de 15 000 €.
L’asbl demande la suppression de cette contribution, ayant également investi dans des luminaires LED réduisant ainsi la consommation.
Le Conseil communal doit donc se prononcer sur l’adaptation des modalités financières de la convention.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu sa décision du 28 juin 2018 approuvant la convention bipartite relative à la gestion des locaux du Centre culturel, utilisés par l’asbl Centre culturel de Welkenraedt, conclue entre l’Administration communale et ladite asbl, pour la période du 28 décembre 2018 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’article 2 de la convention prévoyant sa reconduction tacite pour une durée de six ans ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;

Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de l’action culturelle du Centre culturel de Welkenraedt ;

Vu les modifications apportées au décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, adoptées par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 20 mars 2024 ;

Vu les modifications apportées à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret précité, adoptées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 5 avril 2024 ;

Vu que, conformément à l’article 74 du décret, la Commune met à disposition les locaux « Centre culturel », sis rue Grétry n° 10 à 4840 Welkenraedt, dont elle est propriétaire, à l’exclusion :

• de la conciergerie et de la cafétéria ;

• des locaux de la bibliothèque publique locale, de la ludothèque et de l’accueil extrascolaire (à l’exception de l’atelier 3, partagé avec le Centre culturel) ;

Considérant que la convention de gestion des locaux est reconduite tacitement jusqu’au 31 décembre 2030 ;

Vu l’article 72 du décret selon lequel les collectivités publiques associées à un centre culturel apportent conjointement une contribution financière et/ou en services, dont l’importance et les modalités d’usage sont précisées dans le contrat-programme ; que cette contribution peut consister en une subvention ou en la prise en charge de dépenses au bénéfice du centre culturel (énergie, entretien, etc.) et qu’elle doit, au minimum, être équivalente à la subvention apportée par la Communauté française ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2020 approuvant le contrat-programme 2020-2024 ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 octobre 2024 approuvant le contrat-programme 2026-2030 ;

Considérant que la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’élève à 254.227,70 € pour l’année 2024 ;

Considérant que la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’élève à 264.635,82 € pour l’année 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la parité à la suite des différentes indexations du soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant que les pouvoirs publics associés doivent assurer un cofinancement (parité), sous forme de subvention, de prise en charge de dépenses ou de valorisation d’aides indirectes ;

Vu la demande de l’asbl Centre culturel de Welkenraedt visant à supprimer la prise en charge par celle-ci d’un montant forfaitaire annuel de 15.000,00 €, prévu à l’article 16, point A.d, de la convention et destiné à couvrir partiellement les frais énergétiques ;

Considérant que l’asbl a investi dans des luminaires LED, moins énergivores, contribuant à la réduction des charges de fonctionnement ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1er : de supprimer la prise en charge par le Centre Culturel de Welkenraedt d'un montant forfaitaire de 15.000,00€ par an couvrant en partie les frais énergétiques (point A.d) de l'article16 de la convention). 

Article 2 : cette décision s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030, date de fin de la convention.