Motion relative à l'octroi aux communes wallonnes de la compétence de répression des excès de vitesse par sanctions administratives communales

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée d'adopter la motion relative à l'octroi aux communes wallonnes de la compétence de répression des excès de vitesse par sanctions administratives communales. 

Décision

LE COLLEGE,

Vu la Constitution, et plus particulièrement ses articles 41 et 162 ; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu le Décret wallon du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et son Arrêté de Gouvernement du 15 décembre 2022 ;

Vu le Décret flamand du 9 octobre 2020 contenant diverses dispositions relatives au transport en commun, à la politique générale de mobilité, à l'infrastructure et à la politique routières, à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau, ainsi que l’arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d’entrée en vigueur de ses articles 3 et 6 ;

Considérant que les communes wallonnes sont régulièrement confrontées à des problèmes d’excès de vitesse, tant sur les voiries communales que régionales, avec des conséquences importantes en matière de sécurité routière et de qualité de vie pour les habitants ;

Considérant que la législation en vigueur prévoit que les Infractions en matière de roulage sont traitées par les parquets, lesquels sont aujourd’hui largement engorgés et ne poursuivent qu’une part limitée des infractions, en particulier les excès de vitesse mineurs ;

Considérant que le Décret wallon du 6 juin 2019 a introduit la possibilité pour la Région wallonne de traiter ces excès de vitesse mineurs sur voiries régionales et communales, en confiant la procédure à des agents régionaux spécifiquement désignés, depuis la constatation jusqu'au traitement du recours administratif ;

Considérant que ce système, bien qu’ayant permis à la Région de pallier en partie la défaillance des poursuites judiciaires classiques, reste centralisé et n’associe pas les communes, qui demeurent simples observatrices de la politique de contrôle de la vitesse sur leur territoire ;

Considérant qu’elles ne perçoivent pas non plus les recettes issues des amendes infligées par la Région, ce qui limite fortement leur capacité à investir dans des dispositifs de contrôle adaptés et réactifs ;

Considérant qu’en Flandre, les communes peuvent infliger des sanctions administratives communales pour certains excès de vitesse, ce qui leur permet non seulement de garantir une réponse plus rapide et plus adaptée aux réalités locales, mais aussi de réinvestir les recettes perçues dans des mesures concrètes de sécurité routière ;

Considérant que l’introduction de ce système en Flandre, depuis 2021, s’est accompagnée d’une diminution structurelle des accidents de la route, notamment une baisse de 11,7 % des tués et de près de 12 % des blessés graves entre les périodes 2016-2019 et 2021-2023, ce qui suggère une efficacité accrue des mesures de contrôle lorsque les communes sont impliquées directement ;

Considérant qu’un tel transfert de compétence s’inscrirait dans l’esprit des articles 41 et 162 précités de la Constitution, qui consacrent l’autonomie communale ;

Considérant que cette autonomie permettrait aux communes d’agir avec efficacité, en s'appuyant sur les résultats probants observés en Flandre où cette faculté leur est déjà reconnue ;

Vu la délibération du Collège communal du 8 juillet 2025 proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

Au regard de ces différents éléments,

DECIDE :

Article unique : de demander au Gouvernement wallon de :

• réformer la législation actuelle afin de confier aux communes wallonnes la compétence d'infliger des sanctions administratives communales pour les excès de vitesse, à l’image du système en vigueur en Flandre si la Wallonie ne met pas elle-même en oeuvre cette compétence ;

• permettre aux communes de percevoir directement les recettes de ces amendes afin de pouvoir les réinvestir intégralement dans des actions et équipements en faveur de ta sécurité routière à l’échelle locale ;

• accompagner ce transfert de compétence par un soutien technique et administratif aux communes, notamment via un encadrement du personnel, des formations et des outils de gestion partagés.