Note de synthèse
La partie du mur du cimetière de Welkenraedt, rue de la Croix, situé à droite de la chapelle présentait une instabilité grandissante.
Des mesures préventives ont été prises en démolissant une partie et en étançonnant le reste. Ce mur doit être stabilisé et reconstruit. C'est le bureau d'architecture RENSONNET qui a établi les plans et le métré.
Il s'agit d'un marché par procédure négociée sans publication préalable. Le prix sera le seul critère d'attribution.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant l'instabilité du tronçon, situé à droite de l'entrée, du mur d'enceinte du cimetière rue de la Croix ;
Considérant qu'une démolition préventive a déjà été réalisée par les services communaux ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les travaux ;
Considérant le cahier des charges N° 2025/PC/025 relatif au marché “Travaux de reconstruction d'une partie du cimetière de Welkenraedt - rue de la Croix” établi par le Travaux - Urbanisme - Logement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 53.245,03 € hors TVA ou 64.426,49 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 87801/725-60 (n° de projet 20190008);
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 juillet 2025 ;
Vu son avis favorable avec remarques du 25 juillet 2025 ;
Vu le rapport de la commission communale ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2025/PC/025 et le montant estimé du marché “Travaux de reconstruction d'une partie du cimetière de Welkenraedt - rue de la Croix”, établis par le Travaux - Urbanisme - Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 53.245,03 € hors TVA ou 64.426,49 €, 21% TVA comprise.
Article 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 87801/725-60 (n° de projet 20190008).