MARCHE PUBLIC - MARCHE DE SERVICES RELATIFS A L’ÉLABORATION D'UN SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAL - Approbation des conditions et du mode de passation

Note de synthèse

Le 1er août 2024 est entré en vigueur le Schéma de Développement Territorial de la Région wallonne.

Les objectifs de ce document sont :

• l'optimisation spatiale ;
• le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale ; 
• la gestion qualitative du cadre de vie ;
• la maîtrise de la mobilité.

Le Schéma de Développement communal de la Région wallonne définit des centralités où l'urbanisation est plus aisée que pour le reste du territoire.  Pour la commune de Welkenraedt, une centralité a été définie.  Elle correspond à un périmètre situé en zone urbanisable ou à définir (zone d'aménagement communal concerté) proche du pôle de mobilité qu'est la gare de Welkenraedt.  Le reste du territoire est donc soumis à des contraintes plus strict en matière d'urbanisation.

Les Communes peuvent amender, compléter ou corriger le Schéma de Développement de la Région wallonne en adoptant un Schéma de Développement communal.  Les documents permettant d'élaborer un schéma de Développement communal doivent être impérativement établis par un auteur de projet agréé.  Le présent marché public vise donc à désigner un auteur de projet agréé pour l'élaboration d'un Schéma de Développement communal.  Le marché sera passé par procédure négociée sans publciation préalable.

Les honoraires pourront être partiellement prise en charge via une subsidiation de la Région wallonne (75 % du montant du marché avec plafond à 75.000 euros).

Décision

LE CONSEIL, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'entrée en vigueur, le 1er août 2024, du Schéma de Développement Territorial de la Région wallonne ;

Considérant que les objectifs de ce document sont :

• l'optimisation spatiale
• le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale
• la gestion qualitative du cadre de vie 
• la maîtrise de la mobilité

Considérant que ce document définit notamment des centralités qui permettent une urbanisation plus prononcée en comparaison du reste du territoire ;

Considérant que la Commune de Welkenraedt s'est vu attribuer une centralité de pôle qui correspond à un périmètre définit autour de la gare de Welkenraedt ;

Considérant que le SDT régional peut être amendé, complété, corrigé, ... par un Schéma de Développement communal ;

Considérant la complexité de la procédure ;

Considérant que les documents doivent être établis par bureau d'études agrée par la Région wallonne ;

Considérant la nécessité de désigner ce bureau d'études ;

Considérant le cahier des charges N° 2025/PC/017 relatif au marché “MARCHE DE SERVICES RELATIFS A L'ELABORATION D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT  COMMUNAL” établi par le Travaux - Urbanisme - Logement ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 115.500,00 € hors TVA ou 139.755,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que cette dépense peut faire l'objet d'une subsidiation de la Région wallonne de 75 % du montant des honoraires avec un plafond de 75.000 euros ;

Considérant que la demande de subside ne peut être introduite qu'après la notification du marché ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 930/733-60 (n° de projet 20250019);

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 juillet 2025 ;

Vu son avis favorable du 24 juillet 2025 ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2025/PC/017 et le montant estimé du marché “MARCHE DE SERVICES RELATIFS A L'ELABORATION D'UN SCHEMA DE DEVELOPPEMENT  COMMUNAL”, établis par le Travaux - Urbanisme - Logement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 115.500,00 € hors TVA ou 139.755,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 930/733-60 (n° de projet 20250019).