MOBILITE - CENTRE DE WELKENRAEDT - EXTENSION DE LA ZONE BLEUE - REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE POLICE - DECISION

Note de synthèse

Depuis de nombreuses années, le stationnement est à durée limitée dans le centre de Welkenraedt.  Sont notamment concernées, les rues de l'Eglise, G. Delvoye, de l'Ecole, Lamberts et Reine Astrid et la place des Combattants.  

Il appert que les personnes désireuses de stationner leur véhicule plus de 2 h utilisent les rues du Centre, de l'Escalier, de la Gare et le tronçon de la rue G. Delvoye compris entre la rue du Couvent et l'entrée de l'athénée royal pour garer leur véhicule.  Cela engendre une tension en termes de parcage dans les rues du Centre, de l'Escalier et de la Gare car les riverains trouvent rarement des emplacements libres et doivent donc stationner leur véhicule place de la Gare ou dans d'autres rues ; créant ainsi une tension en matière de parking dans d'autres rues. 

Pour la rue G. Delvoye, le constat est autre.  Ces véhicules stationnés empêchent les parents des élèves de trouver des places libres, ce qui génère des comportements dangereux avec des stationnements sur la chaussée et/ou sur les trottoirs et engendre un danger pour les usagers faibles.

Il a donc été décidé d'étendre les limites de la zone de stationnement limité (zone bleue) aux rues du Centre, de l'Escalier, de la Gare et de déplacer la limite, rue G. Delvoye, à l'entrée de l'athéné royral.  La carte "riverains" sera d'application dans ces rues.   Elle permettra à ceux-ci de pouvoir stationner plus de 2 h.

En bleu plus clair, on retrouve l'extension de la zone bleue.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la loi relative à la police de ld circulation routière,

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la région Wallonne sur les règlements complementaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Vu le règlement complémentaire de police instaurant un stationnement à durée limité dans le centre de Welkenraedt ;

Vu la mise en ouvre de cette mesure ;

Considérant qu'il appert, après plusieurs années d'expérience, un report du stationnement de longue durée dans les rues du Centre, de l'Escalier, de la Gare et sur le tronçon de la rue G. Delvoye compris entre les rues du Couvent et Grétry ;

Considérant que cela génère une tension en matière de parcage dans les premières rues citées et un problème de sécurité dû au stationnement sauvage des parents devant l'athénée royal du fait du manque de places de parking à cet endroit ;

Considérant dès lors qu'il y aurait lieu d'étendre la zone de stationnement limité dans le centre de Welkenraedt ;

Considérant que le stationnement devrait être limité à 2 h sauf pour les riverains ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : d'abroger les anciens règlements complémentaires de police de la circulation routière instaurant un stationnement limité dans certaines rues du centre de Welkenraedt.

Article 2 : D'approuver le nouveau règlement complémentaire de police de la circulation routière - Zone bleue -centre de Welkenraedt, rédigé comme suit :

”Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - centre de Welkenraedt"

Article 3 : Une zone de stationnement à durée limitée conformément est établie rue de l'Eglise à hauteur du n° 45 (à hauteur du passage à niveau)  et jusqu'à la place des Combattants, boulevard Hector Grosjean depuis la fin du pont surplombant les voies de chemin de fer jusqu'à la rue de l'Eglise, rue du Centre, rue de l'Escalier, rue de la Gare, place des Combattants et rue G. Delvoye depuis la place des Combattants jusqu'à l'entrée du n° 3 A, rue Lamberts et rue Reine Astrid.

L'usage du disque de stationnement y est obligatoire pour une durée maximale de deux heures.

Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables aux usagers détenteurs de la « carte riverain » pour autant qu'ils stationnent dans un emplacement de la zone reprise sur le document officiel délivré par l'administration communale.

L'exception "riverain" n'est toutefois pas d'application place des Combattants où l'usage du disque de stationnement est soumis à tous les usagers hormis ceux disposant d'une carte PMR.

Article 4 : Les mesures sont matérialisées par l’installation de panneaux à validité zonale ZE9a de début et de fin de zone.

Article 5 : Deux cartes "riverain" maximum seront délivrées par ménage.  Seule une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale dans les rues concernées par le présent règlement peut être titulaire d’une autorisation de stationnement riverain, à condition qu'elle puisse prouver que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu’elle en a l’usage habituel, notamment dans le cadre d’un leasing, d’un prêt ou comme véhicule d’entreprise.

Article 6 : Tout contrevenant au présent règlement complémentaire de police sur la circulation routière pourra se voir infliger une taxe sur le stationnement infractionnel en zones bleues du montant déterminé par la dernière version approuvée du document et sur base d'un constat dressé par le/les agent(s) constatateur(s) désigné(s) à cet effet.

Article 7 : Le présent règlement complémentaire de police entre en vigueur le jour de sa publication et de son affichage aux lieux requis.”