MOBILITE - INSTAURATION D'UNE ZONE BLEUE BOULEVARD HECTOR GROSJEAN ET RUE TROIS BOURDONS - REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE POLICE

Note de synthèse

Les riverains du tronçon du boulevard Hector Grosjean compris entre la rue Canada et la rue Trois Bourdons se plaignent de la présence de véhicules ventouses.  Il s'agit de véhicules appartenant à des navetteurs, principalement SNCB, qui stationnent leur véhicule à cet endroit pour éviter les embarras de circulation du centre de Welkenraedt.

Ce phénomène se constate également sur la zone de parking sis rue Trois Bourdons, comprise entre ledit boulevard et la rue Max Ferbeck.

L'offre de parking à ces endroits étant relativement restreinte, il y a lieu de légiférer afin de permettre aux riverains de disposer de places de stationnement à proximité de leur domicile.

Il s'agit d'instaurer une zone bleue où le stationnement serait limité à 2 h moyennant la pose du disque de stationnement.  Les riverains disposeraient d'une carte "riverain" leur permettant de stationner sans limite.  Deux cartes par ménage seraient délivrées à la demande et moyennant production des documents attestant de la possession d'un véhicule.

Décision

LE CONSEIL, 

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu la loi relative à la police de ld circulation routière,

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la région Wallonne sur les règlements complementaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun,

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,

Considérant la présence de la gare de Welkenraedt ;

Considérant que celle-ci engendre l'arrivée de nombreux navetteurs ;

Considérant que le moyen de locomotion principal pour arriver à la gare est la voiture ;

Considérant les embarras de circulation, aux heures de pointe, dans le centre de Welkenraedt ;

Considérant que pour éviter ceux-ci, des navetteurs stationnent leur véhicule boulevard Hector Grosjean et rue Trois Bourdons ;

Considérant que ce comportement engendre un manque de place de stationnement pour les riverains concernés ;

Considérant que lesdits navetteurs disposent de parkings en suffisance place de la Gare ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de les dissuader de stationner dans ces deux rues ;

Considérant que l'instauration de zones de stationnement à durée limitée (zone bleue) permettrait d'atteindre cet objectif ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : D'approuver le règlement complémentaire de police de la circulation routière - Zone bleue - boulevard Hector Grosjean et rue Trois Bourdons, rédigé comme suit :

”Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - boulevard Hector Grosjean et rue Trois Bourdons".

Article 2 : Une zone de stationnement à durée limitée conformément est établie sur les tronçons du boulevard Hector Grosjean compris entre les n° 8 et 28 et de la rue Trois Bourdons compris entre les n° 4 et 32.

L'usage du disque de stationnement y est obligatoire du lundi au vendredi de 08 h 00 à 19h00 pour une durée maximale de deux heures.

Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables aux usagers détenteurs de la « carte riverain » pour autant qu'ils stationnent dans un emplacement de la zone reprise sur le document officiel délivré par l'administration communale.

Article 3 : Les mesures sont matérialisées par l’installation de panneaux E9a complétés par le sigle du disque de stationnement et les mentions " du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00, 02h00 MAX."

Article 4 : Deux cartes "riverain" maximum seront délivrées par ménage.  Seule une personne physique ayant son domicile ou sa résidence principale dans les rues concernées par le présent règlement peut être titulaire d’une autorisation de stationnement riverain, à condition qu'elle puisse prouver que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu’elle en a l’usage habituel, notamment dans le cadre d’un leasing, d’un prêt ou comme véhicule d’entreprise.

Article 5 : Tout contrevenant au présent règlement complémentaire de police sur la circulation routière pourra se voir infliger une taxe sur le stationnement infractionnel en zones bleues du montant déterminé par la dernière version approuvée du document et sur base d'un constat dressé par le/les agent(s) constatateur(s) désigné(s) à cet effet.

Article 6 : Le présent règlement complémentaire de police entre en vigueur le jour de sa publication et de son affichage aux lieux requis.”