MODIFICATION DE LA VOIRIE COMMUNALE - RUE DE LA VALLEE - PERMIS D'URBANISME PERSPECTIVE FEEL - DECISION

Note de synthèse

Une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'un ensemble de 28 appartements et 8 maisons unifamiliales sur un terrain situé rue de la Vallée a été introduite.

Dans ce cadre, une modification de voirie (ancien chemin vicinal n° 9) est sollicitée impliquant l'acquisition d'une emprise de 53,6 m² et la cession d'un excédent de voirie de 297,8 m².

Conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal est l’autorité compétente pour prendre les décisions en la matière.

Décision

LE CONSEIL,

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement territorial, notamment l'article D.IV.41 ; ;

Vu le Code de l'Environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite le 13 novembre 2024 par TEXTE MASQUÉ | RGPD tendant à construire un ensemble de 28 appartements et 8 maisons unifamiliales sur une parcelle située à 4841 Welkenraedt, à l'angle de la rue de la Vallée et de la route Charlemagne et cadastrée sous division II, section B, n° 67 B ;

Considérant que celle-ci implique une modification de la voirie (élargissement du chemin n° 9) ;

Attendu qu'une première enquête publique a été organisée du 23 décembre 2024 au 30 janvier 2025 ;

Considérant que 39 réclamations et observations ont été introduites durant cette première enquête publique ;

Considérant que plus de 25 réclamations portaient notamment sur la voirie ;

Considérant qu'une réunion de concertation a été organisée le 1er avril 2025 ;

Vu l'avis défavorable émis en date du 20 janvier 2025 par le Service public de Wallonie - Direction des Routes de Verviers ;

Considérant que des conteneurs enterrés, entourés d'un mur de soutènement étaient prévus notamment aux plans de mesurage et de délimitation, dans la zone de recul délimitée par la Direction des Routes du Service public de Wallonie ;

Considérant que l'emplacement prévu pour la cabine électrique débordait également dans ladite zone de recul ;

Vu la décision du Collège communal du 22 avril 2025, d'inviter la demandeuse à introduire des plans modificatifs suite à l'avis défavorable émis le 20 janvier 2025 par la Direction des Routes ;

Vu les plans modificatifs introduits en date du 23 juin 2025, notamment le dossier déposé dans le cadre du décret voirie, dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement jointe à la demande ;

Vu la décision du Collège communal du 15 juillet 2025 de ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement ;

Considérant qu'un élargissement de la voirie est projeté, ainsi que la création d'un trottoir le long des parcelles destinées à être urbanisées, et une zone de stationnement ;

Considérant qu'il s'agit d'acquérir une emprise de 53,6 m² à prendre dans la parcelle cadastrée sous division II, section B, n° 67 B, laquelle reprend l'ensemble des conteneurs enterrés ;

Considérant qu'il s'indique de céder un excédent de voirie de 297,8 m² à prendre dans l'ancien chemin vicinal n° 9 (rue de la Vallée) ;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 18 août au 17 septembre 2025 ;

Considérant que vingt-trois réclamations écrites ont été introduites durant celle-ci ;

Considérant qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée, le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations étant inférieur à vingt-cinq ;

Vu la synthèse des réclamations ;

Considérant que la voirie existante, rue de la Vallée, présente différentes largeurs, variant de 4,11 m (entre filets d'eau) à 5 m ;

Considérant que l'étroitesse de la voirie est évoquée dans certaines réclamations, ainsi que la difficulté de se croiser sans empiéter sur le trottoir ;

Considérant qu'il s'indique de prévoir un élargissement de voirie, afin d'obtenir une largeur constante devant l'ensemble des parcelles faisant objet de la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant qu'une largeur de 5 m entre filets d'eau s'avère techniquement nécessaire au croisement des véhicules ;

Considérant que l'élargissement de la chaussée et la création d'un trottoir faciliteront la circulation de tous les usagers ;

Vu l'avis favorable émis en date du 5 août 2025 par la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) ;

Considérant que l'aménagement d'un trottoir est prévu devant les habitations projetées ; que celui-ci est interrompu à hauteur de l'accès aux immeubles à appartements projetés, en raison de la présence d'un arbre remarquable repris à l'inventaire régional : chêne pédonculé ;

Vu le mail du 3 septembre 2025 transmis par le Département Nature et Forêts du Service public de Wallonie, lequel stipule que son avis du 17 février 2025 est maintenu ;

Considérant que cet avis impose la protection du chêne pédonculé durant toute la durée du chantier afin d'éviter toute circulation d'engins et/ou stockage de matériaux sous la couronne permettant d'éviter toute blessure au tronc et au système racinaire par compaction du sol ;

Considérant que la demande des réclamants et de la C.C.A.T.M. sollicitant le prolongement du trottoir jusqu'à la N3 ne peut, dès lors, être entendue ;

Considérant qu'un cheminement en pente ou la construction d'un escalier permettant de rejoindre la N3 est sollicité par les réclamants ; 

Considérant que cet aménagement a déjà été évoqué lors de la première enquête publique, ainsi que lors de la réunion de concertation du 1er avril 2025 ;

Considérant que les auteurs de projet avaient analysé la faisabilité d'un tel aménagement ; que le fort dénivelé du terrain ne le permet pas ;

Considérant en outre qu'aucun aménagement (ni escalier, ni muret) ne peut être réalisé dans la zone de recul imposée par la Direction des Routes du Service public de Wallonie ;

Considérant que la décision du Conseil communal doit porter sur la modification de la voirie dénommée "rue de la Vallée" (ancien chemin vicinal n° 9) ;

Considérant que la plupart des réclamations en matière de voirie et mobilité portent sur des aspects généraux tels que des aménagements à prévoir dans le carrefour avec la N3, tout le long de la N3, ainsi que l'amélioration de la mobilité dans sa globalité ;

Considérant que les éventuels aménagements à imposer en charge d'urbanisme seront analysés par le Collège communal dans la suite de la procédure, dans le cadre de ses avis et décision relatifs au permis d'urbanisme en tant que tel ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis en date du 1er août 2025 par la Zone de Secours Vesdre-Hoëgne & Plateau ;

Vu le rapport de la réunion de la commission des Travaux du 

Sur proposition du Collège communal ;

Au regard de ces différents éléments, 

DECIDE : 

Article 1 : d'autoriser la modification de la rue de la Vallée (ancien chemin vicinal n° 9) telle que proposée par la demandeuse.

Article 2 : d'acquérir gratuitement, pour cause d'utilité publique, l'emprise de 53,6 m², à prendre dans la parcelle cadastrée sous division II, section B, n° 67 B et de l'incorporer au domaine public.

Article 3 : de céder l'excédent de voirie de 297,8 m² au prix à fixer par le Collège communal ultérieurement.

Article 4 : de mettre à charge de la requérante les frais occasionnés par sa demande.

Article 5 : d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

- le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

- le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4 ;

- le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

- la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 6 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.