Note de synthèse
Le GAL Pays de Herve asbl sollicite le maintien de l'avance de trésorerie de 10.000,00€ pour la durée de la programmation 2024-2027.
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, particulièrement les articles L3331-1 à L3331-8 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu sa décision du 28 octobre 2021 d’octroyer à l’asbl « Groupe d’Action Locale Pays de Herve » une avance de fonds récupérable sous forme d’un prêt sans intérêt de 10.000,00 euros destinée à améliorer leur trésorerie à court terme et d’en approuver le remboursement sans intérêt avant le 30 juin 2022 ;
Vu le courrier du GAL du 21 novembre 2022 expliquant, qu'en raison des retards de paiement de la Région wallonne, leur trésorerie reste tendue, mais que tout le possible sera fait pour rembourser l'avance au plus vite ;
Vu le courrier du GAL du 15 septembre 2025 sollicitant le maintien, pour la durée de la programmation 2024-2027, de l'avance récupérable de 10.000,00€ octroyée pour améliorer leur trésorerie à court terme ;
Considérant que le GAL explique que leur trésorerie affiche enfin un solde positif qui permettrait le remboursement, mais que le système de financement des GAL laisse néanmoins présager quelques difficultés passagères en seconde moitié de programmation ;
Considérant que pour anticiper ces difficultés, le GAL sollicite de chacune des communes adhérentes le maintien de l'avance de trésorerie et propose une harmonisation de l'échéance de remboursement portée pour chacune au 30 juin 2028 au plus tard ;
Considérant que le GAL propose la signature d'une convention actant les termes de l'avance et de son remboursement ;
Considérant la nécessité de soutenir, sous forme de subventions directes et/ou indirectes, les activités culturelles et sociales vu leur intérêt social et général ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 ;
Vu son avis favorable du 15 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : d'approuver le maintien de l'avance récupérable de 10.000,00€ octroyée à l'asbl « Groupe d’Action Locale Pays de Herve ».
Article 2 : d’approuver le remboursement sans intérêt et au plus tard le 30 juin 2028 des 10.000,00 euros sur le compte bancaire BE20 0910 0045 8656 de l’Administration communale de Welkenraedt.
Article 3 : d'approuver la signature de la convention proposée par l'asbl « Groupe d’Action Locale Pays de Herve ».
Article 4 : conformément à l’article L3331-1§3 alinéa 2 du CDLD, d’exonérer le bénéficiaire de cette subvention d'une valeur comprise entre 2.500,00€ et 25.000,00€ de toutes obligations prévues au titre III du CDLD, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 alinéa 1,1° qui s’imposent en tout cas.