Note de synthèse
Dans un soucis de bon fonctionnement de l'école communale de Henri-Chapelle, il est proposé de prévoir une avance de trésorerie pour effectuer des petites dépenses de fonctionnement. La présente démarche est prévue par l’article 31§2 du RGCC :
« Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement, le conseil communal peut décider d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet. »
Décision
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1315-1, ;
Vu l’article 31 §2 du Règlement général de la comptabilité communale du 5 juillet 2007 ;
Afin d’optimiser au mieux les deniers communaux, l'école communale de Henri-Chapelle souhaite, entre autres, acheter des petites fournitures dans des enseignes qui n’acceptent pas les bons de commande, comme les Hard-discount ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du CDLD ;
Vu son avis favorable du 15 octobre 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE :
Article 1er : d’octroyer une provision de trésorerie de 400€ TEXTE MASQUÉ | RGPD, agent communal en charge de la gestion des dossiers financiers de l'Ecole communale mixte de Henri Chapelle;
Article 2 : fixe la nature des opérations à de petites dépenses de fonctionnement;
Article 3 : cette avance sera versée sur un compte communal pour lequelTEXTE MASQUÉ | RGPD obtiendra un mandat bancaire.
Article 4 : sur base des mandats réguliers, accompagnés des pièces justificatives, le directeur financier procédera au renflouement à hauteur du montant mandaté.
Article 5 : TEXTE MASQUÉ | RGPD est responsable de l’utilisation de la provision. Si certaines dépenses ne sont pas conformes (manque de crédits budgétaires, non-respect de la notion de petites dépenses de fonctionnement, etc), elle devra personnellement en supporter les frais et devra créditer le compte communal à hauteur des dépenses irrégulières.
Article 6 : le Conseil peut, à tout moment, annuler sa décision d’octroi de l’avance.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié à la Directrice financière et à TEXTE MASQUÉ | RGPD