Note de synthèse
Dans le personnel ouvrier de la fonction publique locale, il existe deux niveaux : le niveau E (ouvrier non qualifié) et niveau D (ouvrier qualifié).La condition fondamentale pour l'accession au niveau D réside en la possession d'un diplôme valorisable pour ce niveau.
La fonction publique locale comporte deux systèmes d'emploi :
1) la nomination à titre définitif
2) le contrat de travail
Le système contractuel est le plus souple. Un agent de niveau E peut faire valider et valoriser plus facilement des titres permettant l'accès au niveau D.
Le système de la nomination à titre définitif contraint cet accès à trois conditions :
1) évaluation au moins positive
2) ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif
3) réussite d'un examen formel d'accession au niveau D
Le Collège communal propose l'organisation d'un tel examen afin de permettre à un agent de niveau E rencontre les deux premières conditions de démontrer formellement ses capacités à accéder à ce poste.
Décision
LE CONSEIL,
Vu les statuts du personnel communal et, en particulier, leur annexe relative à l'octroi des échelles stipulant que l’échelle D2 est attribuée à l’agent de niveau E qui a réussi l’examen d’accession au niveau D et que, pour se présenter à cet examen d’accession, l’agent devra disposer d’une évaluation au moins positive et compter une ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif ;
Vu la décision du Collège communal du 7 octobre 2025 de proposer au Conseil communal l'organisation d'un examen d'accession au niveau D pour les manœuvres nommés à titre définitif. ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à tout agent manœuvre de niveau E nommé à titre définitif répondant à ces conditions de présenter des épreuves pour accéder à une échelle d'ouvrier qualifié ;
Considérant qu'à l'heure actuelle, un seul agent les remplit ;
Considérant qu'il n'est pas acceptable de laisser cette situation perdurer, par souci d'équité avec les autres agents, notamment du fait que le système contractuel bénéficie de moins rigidité que le système statutaire pour l'accession à une échelle correspondant à leurs qualifications ;
Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de remédier à cette situation par l'organisation d'une épreuve d'accession au niveau D d'ouvrier qualifié ;
Au regard de ces différents éléments,
DECIDE : d'initier l'organisation d’examen d’accession au niveau D pour les manoeuvres de niveau E remplissant les conditions statutaires suivantes :
1) évaluation au moins positive et
2) ancienneté de 4 ans dans le niveau E en qualité d’agent statutaire définitif.