PATRIMOINE COMMUNAL - Projet de démantèlement de l'Espace-Philomène

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une Opération de Développement rural ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2016 décidant de confier les missions d’études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination sécurité santé pour les phases projet et réalisation, de surveillance des travaux et la mission « responsable PEB » pour la réhabilitation du bâtiment Sainte-Philomène, à I.G.R.E.T.E.C ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 décidant notamment d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour les travaux de réhabilitation de l’ancien Hospice Sainte-Philomène en une maison multiservices et en cinq logements de transit, sis rue Maurice Ravel n°1 et d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes, rédigés par I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 novembre 2020 décidant notamment d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage relative aux équipements et ameublements spécifiques dans le cadre du fonctionnement de la Maison multiservices ;

Vu la délibération du Collège communal du 16 mai 2018 décidant de marquer un accord de principe sur l’engagement d’une procédure de marché public pour les travaux de réhabilitation de l’ancien Hospice Sainte-Philomène en une maison multiservices et en cinq logements de transit ;

Vu la délibération du Collège communal du 2 avril 2019 décidant notamment d’attribuer le marché de travaux ayant pour objet les travaux de réhabilitation de l’ancien Hospice Sainte-Philomène en une maison multiservices et en cinq logements de transit, sis rue Maurice Ravel n°1 ;

Vu la délibération du Collège communal du 9 février 2021 décidant d’approuver et d’attribuer la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage relative aux équipements et ameublements spécifiques dans le cadre du fonctionnement de la Maison multiservices à I.G.R.E.T.E.C.

Considérant l’approbation du Programme Communal de Développement Rural par le Conseil communal en date du 21 juin 2010 et par le Gouvernement Wallon en date du 10 février 2011 ;

Considérant que le premier PCDR de la commune d’Ecaussinnes intégrant le projet CT 15 : Créer une Maison Multiservices en l’espace Sainte-Philomène ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 février 2020 relative à l'enclenchement d'une seconde Opération de Développement Rural (ODR) sur le territoire d'Ecaussinnes ;

Vu les décisions du Conseil communal du 17 octobre 2022, relative au renouvellement de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR), et du 20 mars 2023 relative à la modification de la composition citoyenne de la CLDR suite aux nouvelles candidatures et démissions ;

Vu la décision du Collège communal de 7 septembre 2021 décidant notamment de déclarer la SPRL DR(EA)²M, Place communale 28-29 à 6230 Pont-à-Celles, en qualité d’adjudicataire du marché relatif à l'élaboration d'un Programme Communal de Développement Rural (PCDR) ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 octobre 2025 décidant majorité contre minorité de refusant de suspendre les démarches de déménagement des services administratifs du CPAS au sein de l’Espace Philomène pour présenter au Conseil communal :

• Un plan précis détaillant les intentions de la commune et du CPAS en matière de déménagement éventuel du CPAS au sein de l’Espace-Philomène ;
• Une analyse des possibilités alternatives d’accueil du CPAS dans d’autres bâtiments communaux ou du CPAS (notamment ancienne bibliothèque située à la Place des Martyrs.) et leur rénovation éventuelle ;
• L’avis formel du SPW - Développement rural-service extérieur de Ath concernant une réaffectation éventuelle de l’Espace-Philomène ;
• De présenter l’ensemble des documents et intentions du collège communal à la CLDR préalablement à toute démarche ;

Considérant l'avis favorable du Collège communal du 9 mai 2023 relatif au travail réalisé par la CLDR et le bureau Dr(ea)²m portant sur les enjeux, objectifs et projets tels que libellé dans le document "Liste des projets retravaillés" ;

Considérant la réunion de la CLDR du 24 janvier 2024 actant sa décision d’approuver l’avant-projet de PCDR de la commune d'Ecaussinnes ;

Considérant que le projet de PCDR a été approuvé par le Conseil communal du 22 avril 2024 et défendu devant le pôle Aménagement du territoire le 7 juin 2024 ;

Considérant que le projet de PCDR a été transmis le 29 août 2024 à la Ministre du Développement rural via le Guichet des Pouvoirs Locaux pour approbation ; que la procédure d'approbation du nouveau PCDR par le Gouvernement wallon est toujours en cours ;

Considérant que le PCDR a été approuvé par le Gouvernement wallon le 15 mai 2025 ; que cette décision a été notifiée à la commune via le Guichet des Pouvoirs Locaux le 7 juillet 2025 ;

Considérant qu’en 2022, après des années de travail, l'Espace-Philomène sortait de terre ; que ce projet élaboré par les habitants actifs au sein de notre opération de développement rural a pour objectifs : créer une maison multi-services offrant des services aux associations, une nouvelle bibliothèque, la ludothèque, la présence de services communaux qui collaborent avec le monde associatif (Culture, Sport, Participation citoyenne, ATL...) ;

Considérant l’annonce du collège communal de son intention de démanteler l’Espace Philomène pour abriter des services administratifs du CPAS ;

Considérant que si la demande d'un hébergement correct des services du CPAS est évidemment légitime, d'autres solutions existent que de mettre à mal ce projet citoyen de longue haleine ;

Considérant que les habitants qui ont co-construit le projet, le personnel, le conseil communal ont appris par la presse la décision de la majorité communale, prise en catimini et sans aucune concertation, d'y installer des services administratifs du CPAS ;

Considérant que la commission locale de développement rural qui a mis en place le projet n'a pas été réunie préalablement ;

Considérant que, si cette décision témoigne d'un mépris évident pour la participation citoyenne, la cohésion sociale et toutes les missions remplies par l'Espace Philomène, elle fait aussi prendre un risque financier important pour la commune ;

Considérant que l'affectation en un lieu associatif polyvalent, centré sur les dynamiques citoyennes, était un choix des habitants, validé à l'unanimité par le conseil communal et qui avait notamment permis de décrocher un subside wallon de 1 329 500 € dans le cadre du développement rural, complété par d’autres voies de financement.

Considérant que, malgré un courrier favorable de la Ministre, le subside lié au développement rural est assorti de conditions d'occupations des lieux pour les 10 prochaines années ; qu’une partie substantielle de ce montant pourrait donc être perdu ;

Considérant que, dans son courrier du 3 juillet 2025, la Ministre DALCQ indique :

Considérant qu’au vu du courrier de la Ministre, le projet, tel que présenté à la presse par le Président du CPAS et le Bourgmestre, ne répond pas aux conditions d’occupation temporaire fixées par la Ministre pour conserver le subside ;

Considérant que l’administration communale confirme dans son courriel du 29 septembre 2025 que le collège communal dans sa prise de décision n’a pas sollicité l’avis préalable de la CLDR ; que, par ailleurs, aucun avis formel n’a été sollicité par le collège communal auprès du SPW - Développement rural-service extérieur d’Ath afin de s’assurer de la concordance du projet de déménagement avec l’avis remis par la Ministre en charge du développement rural ;

Considérant la perte de crédibilité en matière de gestion communale vis-à-vis des citoyens, en ne respectant pas la finalité du projet co-construit sur base de la participation citoyenne. Considérant le risque que fait peser un éventuel remboursement du subside pour les finances communales :

Considérant le respect à apporter aux agents communaux et du CPAS concernés par un éventuel déménagement qui consiste au minimum à leur fournir une information claire, transparente et suffisante ;

Considérant la question parlementaire adressée le, 3 octobre 2025, par Bénédicte LINARD à la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Anne-Catherine DALCQ intitulée : le déménagement du CPAS d’Écaussinnes au sein de l’espace Sainte-Philomène dans le cadre du plan communal de développement rural (PCDR) ;

Considérant la réponse reçue en date du 24 octobre 2025 de la Ministre formulée en ces termes :

« Il y a quelques mois, la commune d’Écaussinnes, par la voix de son bourgmestre, m’a sollicitée afin de modifier, de manière définitive, l’affectation de la maison multiservices de l’Espace Philomène pour y accueillir les services communaux du CPAS. J’ai refusé cette demande de modification définitive.

Cette maison multiservices a bénéficié d’un subventionnement dans le cadre du Développement rural pour sa reconversion. Or, le Développement rural n’a pas vocation à subventionner des infrastructures destinées aux services communaux. Une occupation prolongée de ces espaces par le CPAS ne correspond donc pas à la finalité du projet subsidié. C’est pour cette raison que j’ai refusé la demande de changement d’affectation définitive, tout en accordant une autorisation provisoire de cinq années.

Cette autorisation est donnée à la commune pour lui laisser le temps de trouver de nouveaux locaux pour son CPAS, et non dans le but de lui permettre de s’installer définitivement. Au terme de ces cinq années provisoires, la commune devra trouver d’autres locaux pour le CPAS et procéder à son déménagement.

Ce type de demande n’est pas unique. Mon administration a déjà constaté des usages non conformes dans certaines infrastructures financées et distingue généralement trois cas : autorisation compatible, dérogation temporaire (de 2 à 5 ans), ou refus avec demande de remboursement.

Il convient également de rappeler que toute commune bénéficiaire d’un subside dans le cadre d’un PCDR est tenue de transmettre un rapport annuel sur l’utilisation et le suivi des projets pendant une période de dix ans suivant le décompte final. Dans le cas d’Écaussinnes, mon administration - dûment consultée et informée du changement temporaire d’affectation - a notifié à la Commune, en octobre 2025, que la période de suivi serait prolongée du nombre d’années correspondant à l’usage non conforme des infrastructures subventionnées. Cette mesure garantit la traçabilité et la cohérence du projet, et assure que l’affectation initiale du bâtiment sera rétablie à l’issue de la période temporaire, quel que soit le mandat du ministre en cours.

Il a également été insisté sur la qualité et la précision des informations à intégrer dans le rapport final, notamment la justification de l’usage temporaire par le CPAS, les modalités de cohabitation avec les associations, les garanties de réversibilité et de préservation des espaces, ainsi que les éléments de concertation avec la CLDR et les acteurs locaux. Mon administration sera vigilante à la présence de ces éléments et les analysera avec rigueur.

Ces exigences constituent le cadre précis visant à garantir que les espaces associatifs ne disparaissent pas et à assurer un suivi rigoureux de la situation, dans le respect des principes fondamentaux du développement rural participatif, en particulier la volonté citoyenne exprimée lors de la co-construction du projet. Dans le cas présent, j’ai rappelé, dans mon courrier du 3 juillet 2025, que, par respect pour le travail des membres de la CLDR et de la démarche participative ayant présidé à la conception du projet, il était essentiel que l’usage du bien subventionné demeure conforme à sa vocation initiale. »

Considérant que les craintes de perte du subside en matière de développement rural évoquées en séance du conseil communal du 14/10/2025 s’avèrent fondées ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, intervention de Monsieur Etienne VAN HONACKER, Président du CPAS, Madame Véronique SGALLARI, Conseillère EN MARCHE, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Etienne VAN HONACKER, Président du CPAS, Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 9 voix contre et 7 voix pour sur 16 votants :

Article 1 : de ne pas approuver la proposition déposée par Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, comme suit :

"...Article 1 : de prendre acte de la réponse de la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Anne-Catherine DALCQ à la question parlementaire intitulée : « le déménagement du CPAS d’Écaussinnes au sein de l’espace Sainte-Philomène dans le cadre du plan communal de développement rural (PCDR) ».

Article 2 : de mandater le Collège communal pour fournir au Conseil communal :

• Un plan d’action en vue de respecter les critères fixés par la Ministre DALCQ conformément à son autorisation temporaire (notamment l’emplacement des locaux définitifs du CPAS à l’issue de l’occupation temporaire de l’Espace Philomène) ;
• Une analyse budgétaire du projet de démantèlement de l’Espace-Philomène pour y installer temporairement les services administratifs du CPAS ;
• Un plan opérationnel détaillant les intentions précises de la commune et du CPAS en matière de déménagement du CPAS...".

Article 2 : de ne pas prendre acte de la réponse de la Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Anne-Catherine DALCQ à la question parlementaire intitulée : « le déménagement du CPAS d’Écaussinnes au sein de l’espace Sainte-Philomène dans le cadre du plan communal de développement rural (PCDR) ».

Article 3 : de ne pas mandater le Collège communal pour fournir au Conseil communal :

• Un plan d’action en vue de respecter les critères fixés par la Ministre DALCQ conformément à son autorisation temporaire (notamment l’emplacement des locaux définitifs du CPAS à l’issue de l’occupation temporaire de l’Espace Philomène) ;
• Une analyse budgétaire du projet de démantèlement de l’Espace-Philomène pour y installer temporairement les services administratifs du CPAS ;
• Un plan opérationnel détaillant les intentions précises de la commune et du CPAS en matière de déménagement du CPAS.