SANTE - PFAS - Elargissement des tests

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 29 novembre 2023 relative à la réalisation d'une campagne d'analyse des PFAS dans l'environnement et l'utilisation de crédits d'urgence pour financer une partie des frais d'analyse ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2023 ratifiant la décision du Collège communal du 29 novembre 2023 relative à l'utilisation de crédits d'urgence pour commander une partie des analyses des PFAS dans l'environnement à Ecaussinnes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2024 prenant acte des informations relatives au dossier PFAS ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2025 rejetant l’autorisation d'ester en justice en vue d’une constitution de partie civile ;

Considérant l'émission "#Investigations" diffusée par la RTBF en date du 8 novembre 2023 qui a révélé des analyses de teneur en alkyls perfluorés et polyfluorés (PFAS) relatives au territoire de la commune d’Ecaussinnes ;

Considérant que la Commune a souhaité lancer en urgence une campagne de mesures de la teneur en PFAS dans l'environnement ; que ces analyses doivent être réalisées par un laboratoire spécialisé ; que ces analyses avaient pour objectif d’objectiver et de compléter les mesures effectuées dans le cadre du reportage de la RTBF et de répondre à nombre d'interrogations des riverains et citoyens inquiets ;

Considérant que ces analyses ont établi la présence d’une contamination aux PFAS dans différents poulaillers aux alentours du zoning pétrochimique ; considérant que ces résultats doivent être complétés d’analyses complémentaires ;

Considérant que les investigations environnementales menées par l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public) aux alentours du zoning pétrochimique ont établi des contaminations significatives aux PFAS ; considérant que ces investigations doivent se poursuivre afin de caractériser les contaminations et leurs sources précises ;

Considérant que le territoire de la commune est concerné par deux vecteurs de contaminations potentielles que sont : la desserte par le passé de l’eau distribuée par le "Feeder du Hainaut", mais également la présence de pollutions industrielles avérées issues du zoning pétrochimique ;

Considérant que le Centre international de Recherche sur le Cancer (IARC, International Agency for Research on Cancer) classe le PFOA comme « cancérogène » (Groupe 1) et le PFOS comme « cancérogène possible » (Groupe 2B) (Zahm et al., 2024), on observe en effet une augmentation de l’incidence des cancers du rein et des testicules chez les personnes exposées au PFOA (Benbrahim-Talla et al., 2014). L’impact des PFAS sur le système immunitaire est également bien démontré avec plusieurs études indiquant une diminution de la réponse immunitaire après exposition à certains composés perfluorés. Les données scientifiques suggèrent fortement que les PFAS ont un effet délétère sur les taux de cholestérol et le fonctionnement normal du foie et de la thyroïde. Enfin, au niveau de la grossesse, une réduction modeste du poids à la naissance est associée à l’exposition aux PFOS et PFOA (ATSDR, 2021 ; Fenton et al., 2021) ;

Considérant que les autorités wallonnes ont défini une « zone d’investigations prioritaire (ZIP) », zone où les investigations de terrain (prélèvements et analyses) sont menées en premier lieu sur le territoire de la commune d’Ecaussinnes ;

Considérant que les autorités wallonnes formulent des recommandations en ces termes : que « le scénario ‘ principe de précaution ‘ sur toute la commune est d’actualité » en l’absence d’informations complémentaires et que « tant qu’il n’y pas d’analyses et de résultats, la recommandation de ne pas consommer l’autoproduction animale et/ou végétale est maintenue. » ; Considérant la nécessité de clarifier les recommandations aux habitants ;

Considérant l’évolution de la situation relative au PFAS depuis janvier 2025 ;

Considérant que les autorités wallonnes ont réalisé une campagne de prélèvements sanguins au sein de la population écaussinnoise ;

Considérant que le mercredi 27 août, les participants ont reçu leurs résultats individuels. Si les analyses globales, représentatives de la population locale, ne sont attendues que pour l’automne 2025, de nombreuses personnes témoignent de ce qu'elles présentent des résultats « à risque », pour lesquels la consultation d’un médecin traitant est recommandée ;

Considérant le préjudice subi par la commune d’Ecaussinnes ainsi que par les habitants, les frais engagés pour les analyses ainsi qu’en mises à disposition de personnel ; considérant le préjudice futur lié à ce dossier tant pour la commune d’Ecaussinnes que pour les habitants ;

Considérant le principe du "pollueur-payeur" ; considérant que différentes enquêtes sont en cours afin d’identifier les responsables de ces pollutions ;

Considérant que le préjudice subi par la commune d’Ecaussinnes et les habitants doit être porté à la charge des responsables, une fois ceux-ci identifiés formellement ;

Considérant que différentes communes (Chièvres, Braine-le-Comte,...) ont indiqué s’être constituées partie civile, que la Région wallonne a elle aussi indiqué s’être constituée partie civile ;

Considérant que l’ASBL SOS Notre Santé, accompagnée de plus de 130 citoyens, a annoncé le 25 août 2025 sa constitution de partie civile dans l’affaire des PFAS ;

Considérant que les résultats des analyses sanguines confirment une surexposition au PFAS d'Ecaussinnes et de la zone du Feeder du Hainaut ;

Considérant que les habitants de la zone C comprenant Ecaussinnes sont jusqu’à 2 fois plus imprégnés en PFHxS que la population wallonne. Pour ce composé, 76,3% (H) et 65.3% (F) des 40-59 ans de l'échantillon dépassent les valeurs de référence d’exposition contre 5.5% (H) et 5.1 (F) pour la Wallonie ;

Considérant qu’au vu des résultats, il est légitime que chaque habitant puisse être informé sur son imprégnation éventuelle aux PFAS, en ce compris les personnes non testées ou les plus de 59 ans ;

Considérant que des recommandations individuelles sont présentées par l’ISSeP en fonction de l’imprégnation des personnes testées, notamment la consultation éventuelle de son médecin traitant.

Considérant qu’il n’y a pas de possibilités actuellement pour les personnes non testées d’accéder à un prélèvement sanguin pour connaître son imprégnation et les recommandations qui y sont liées ;

Considérant que, face aux constats factuels présentés par l'ISSeP, les perspectives restent encore floues pour les habitants ;

Considérant que la recommandation des autorités de limiter son exposition aux PFAS présente des modalités qui s'avèrent peu claires et difficilement praticables, et qui fait à nouveau peser le poids de cette pollution sur les individus ;

Considérant que des témoignages soulignent un déficit d'informations, en ce compris au bénéfice des médecins qui sont pourtant placés en première ligne par la région pour informer les habitants ;

Considérant que l’ISSeP et l’AVIQ ont confirmé que les médecins généralistes n’avaient pas été informés directement ; Que cette information a été transmise indirectement via les représentants des médecins et les fédérations professionnelles ;

Considérant qu’il est urgent que les autorités prennent des mesures sérieuses pour limiter les contaminations PFAS à la source, protéger la qualité de l'eau de distribution, encadrer les rejets industriels polluants et appliquer le principe du pollueur-payeur ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, intervention de Monsieur Etienne VAN HONACKER, Président du CPAS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Madame Véronique SGALLARI, Conseillère EN MARCHE ;

DECIDE, par 10 voix contre, 4 voix pour et 3 abstentions sur 17 votants :

Article 1 : de ne pas approuver la proposition déposée par Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, comme suit :

"...Article 1 : de réclamer formellement auprès des autorités régionales que chaque habitant non testé puisse bénéficier rapidement d’un test PFAS quel que soit son âge ou sa situation.

Article 2 : de réclamer formellement qu’une information exhaustive concernant les PFAS soit transmise directement aux médecins généralistes de la zone du Feeder du Hainaut.

Article 3 : d’appeler les autorités régionales et fédérales à prendre des mesures sérieuses pour limiter les contaminations PFAS à la source, protéger la qualité de l'eau de distribution, encadrer les rejets industriels polluants et appliquer le principe du pollueur-payeur.

Article 4 : de transmettre la présente délibération aux ministres wallon et fédéral de l’Environnement et de la Santé...".

Article 2 : de ne pas réclamer formellement auprès des autorités régionales que chaque habitant non testé puisse bénéficier rapidement d’un test PFAS quel que soit son âge ou sa situation.

Article 3 : de ne pas réclamer formellement qu’une information exhaustive concernant les PFAS soit transmise directement aux médecins généralistes de la zone du Feeder du Hainaut.

Article 4 : de ne pas appeler les autorités régionales et fédérales à prendre des mesures sérieuses pour limiter les contaminations PFAS à la source, protéger la qualité de l'eau de distribution, encadrer les rejets industriels polluants et appliquer le principe du pollueur-payeur.

Article 5 : de ne pas transmettre la présente délibération aux ministres wallon et fédéral de l’Environnement et de la Santé.