Conventions de communication de données entre la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière et la Commune d'Ecaussinnes- Approbation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en abrégé RGPD) ;

Vu les délibérations du Conseil communal des 22 février 2021 et 24 juin 2024 désignant un agent communal en qualité de gardien de la paix-constatateur d’une part, et d’autre part d’agent constatateur en matière d’environnement  ;

Considérant que le service gardien de la paix/agent constatateur doit pouvoir accéder dans le cadre de ses missions aux données de la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules) du SPF Mobilité et Transports ;

Considérant qu’il convient de conclure une convention de communication des données afin d’obtenir l’accès à la DIV ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : d’approuver les 3 conventions ci-annexées de communication de données entre la commune d’Ecaussinnes et la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière ( AF 18/2015 pour les sanctions administratives communales ; AF 14/2016 pour les redevances de stationnement et AF 22/027 pour les infractions environnementales).

Article 2 : de charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.