Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu l'avis de principe favorable rendu par le Collège communal du 3 janvier 2025 de poursuivre le projet PGRI visant la création d'une zone d'immersion au site "Pilori" ;
Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2025 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 10 février 2026, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 10 février 2026 et joint en annexe ;
Considérant la nécessité d'acquérir une partie de parcelle agricole, via le Comité d'acquisition du SPW ;
Considérant que l’objet d’acquisition porte sur une partie de la parcelle, cadastrée sous la Division 2, n°55009-B-0160/00-S-000-P000, d'une superficie de 39A 29CA, et ce, dans le but d'y créer une zone inondable dans le cadre du projet PGRI (Plan de Gestion du Risque d'Inondations) ;
Considérant l’estimation du Comité d’acquisition fixant à un montant de 28.700 € la valeur du bien (en ce compris les indemnités d'expropriation,...), suivant un courrier du 08 octobre 2024 ;
Considérant que le Comité d’acquisition a revu son estimation à la hausse à un montant de 52.000 € suivant un courrier du 02 décembre 2025 ;
Considérant que le Comité d’acquisition a reçu une promesse de convention de cessation d’occupation conclue avec Madame MEUREE Marie-Christine d’une part, et d’autre part la promesse de vente conclue avec l’indivision DROULEZ et Madame MEUREE Marie-Christine suivant les courriers du 06 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient de donner mandat au Comité d’acquisition de procéder aux opérations d'achat et de passer l'acte authentique ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : du principe d'achat de la partie de la parcelle cadastrée à Ecaussinnes sous la Division 2, n°55009-B-0160/00-S-000-P000, d'une superficie de 39A 29CA en vue de la création d'une zone d'immersion temporaire.
Article 2 : de prendre acte de l'estimation du Comité d'acquisition, d'un montant de 52.000 €.
Article 3 : d’approuver la promesse de convention de cessation d’occupation conclue avec Madame MEUREE Marie-Christine ci-annexée ainsi que la promesse de vente conclue avec l’indivision DROULEZ et Madame MEUREE Marie-Christine ci-annexée ; en cas de besoin lever les options prévues dans lesdites conventions.
Article 4 : de donner mandat au Comité d’acquisition de Mons pour procéder aux opérations d'achat, de recevoir l’acte et d’y représenter la Commune.
Article 5 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 6 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur financier ainsi qu'au Comité d’acquisition.