Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre des programmes communaux de développement rural ;
Vu la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une Opération de Développement Rural ;
Vu la décision du Conseil communal du 17 février 2020 relative à l'enclenchement d'une seconde Opération de Développement Rural sur le territoire d'Ecaussinnes ;
Considérant l’approbation du premier Programme Communal de Développement Rural par le Conseil communal en date du 21 juin 2010 et par le Gouvernement Wallon en date du 10 février 2011 ;
Considérant l'approbation du second Programme Communal de Développement Rural par le Conseil communal en date du 22 avril 2024 et par le Gouvernement Wallon en date du 15 mai 2025 ;
Considérant que les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de l'opération ;
Considérant que ce rapport constitue un des éléments d'appréciation pour l'octroi de toute convention-exécution au Développement rural et sert d'élément de vérification de la bonne gestion des subventions par des organismes de contrôle tels la Cour des Comptes ou lors des audits européens ;
Considérant que le projet de rapport annuel est transmis par l’Administration ; qu'il intègre les trois projets toujours en cours du premier PCDR et l'ensemble des projets du second PCDR, même si aucun d'entre eux n'est encore initié, l'année 2025 étant une année de transition ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article unique : de valider le rapport annuel de suivi du Programme Communal de Développement Rural pour l'année 2025.