ENVIRONNEMENT - Prime communale annuelle aux agriculteurs pour l'évacuation des pneus de silos - Décision et approbation du Règlement communal

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis de l'environnement ;

Vu le Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre I du Code de l'environnement ;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Centralisation en ayant notamment pour objectif de réformer la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier en date du 17 février 2026, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable avec remarques rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 17 février 2026 et joint en annexe ;

Vu l'accord de principe favorable du Collège communal du 26 septembre 2025 pour l'instauration d'une prime communale annuelle aux agriculteurs de l'entité pour l'évacuation de pneus de silos ;

Considérant qu'il y a lieu d'entendre par le terme "subvention" toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d’intérêt public ;

Considérant la filiale de recyclage de pneus usagers 'RECYTYRE' et les obligations de reprises qui en découlent ;

Considérant que les pneus de silos agricoles sont une exception, qu'ils ne font pas l'objet d'une obligation de reprise et ne peuvent être traités gratuitement par les partenaires homologués de RECYTYRE (organisme de gestion environnementale responsable de la collecte et du recyclage des pneus usés en Belgique) ;

Considérant les nombreux agriculteurs écaussinnois accumulant depuis des décennies des 'pneus de silos' et ne pouvant s'en débarrasser gratuitement ;

Considérant que la Commune d'Ecaussinnes souhaite mettre en place une prime communale annuelle permettant aux agriculteurs (actifs et non actifs) d'obtenir une aide financière pour l'évacuation de leurs pneus de silos auprès d'un partenaire homologué par RECYTYRE ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir un règlement communal relatif aux critères et modalités pour l’obtention de cette prime annuelle pour la collecte des pneus de silos pour les agriculteurs pour l'année 2026 ; 

Considérant que les agriculteurs devront apporter les pneus au centre de traitement par leurs propres moyens et ensuite rentrer un dossier de demande de prime à la Commune d'Ecaussinnes ; 

Considérant le Règlement communal relatif aux critères et modalités pour l'obtention d'une prime pour la collecte des pneus de silos pour les agriculteurs ; 

Considérant l'impact environnemental d'une telle action qui permettra à ces pneus d'être recyclés et de ne pas se désagréger dans la nature ;

Considérant l'intérêt à des fins publiques d'une telle action ;

Considérant que ce système annuel de primes sera reconductible chaque année sur base d'une estimation des besoins, et ce, jusqu'à la régularisation de la situation chez les agriculteurs ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'émettre son accord pour la mise en place d'une prime annuelle à l'attention des agriculteurs écaussinnois, leur permettant d'évacuer les pneus de silos stockés depuis des décennies dans leurs exploitations.

Article 2 : d'approuver le règlement communal (voir annexe) relatif aux critères et modalités d'obtention de ladite prime.

Le présent règlement entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : de fixer le montant maximum de la prime octroyée à 200 € par agriculteur pour l'année 2026 (budget total de 10.000 €).

Article 4 : de renouveler l'action chaque année jusqu'à régularisation de la situation et sur base d'une estimation des besoins.