URBANISME - Décret voirie - Dépose minute rue de l'Eglise

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Plan de Secteur de La Louvière-Soignies adopté définitivement par l’Exécutif régional wallon le 10 juillet 1987 ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu le Décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne tel que modifié notamment par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le Décret du 15 mai 2003 ainsi que les Arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences ;

Vu le Schéma de Développement Communal adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 16 mai 2011 et entré en vigueur le 6 septembre 2011 ;

Considérant que l'Administration communale d'Écaussinnes a introduit une demande de Décret voirie visant la création d'un dépose minute sur un bien sis à la rue de L’Eglise à 7190 Ecaussinnes-d’Enghien, coordonnées cadastrales : Ecaussinnes 1 – section B – 519H3 – 519K3 ;

Considérant que le bien :

• est soumis à l’application du plan de secteur de la Louvière-Soignies approuvé par Arrêté royal du 24 juillet 1981, lequel y définit une zone d'habitat telles que libellées à l'article D.II.26 du Code ;
• est soumis à l’application du schéma de développement communal (approuvé provisoirement le 19 décembre 2016), lequel y définit une zone d'habitat ;
• est soumis à l'application du Guide Régional d'Urbanisme ;
• se situe pas dans un Schéma d'Orientation Local ;
• ne se situe pas dans un permis d'urbanisation ;

Considérant que le bien n'est pas repris dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du Décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables ;

Considérant que le bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne, que celui-ci est applicable par décision du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005 (Moniteur Belge du 2 décembre 2005) et qu'il reprend celui-ci en zone d'assainissement collectif ;

Considérant que la demande comporte une demande de modification de la voirie communale par l’agrandissement de son assiette et la reprise de celle-ci et des ouvrages après leur achèvement - nécessitant une modification du plan d’alignement ;

Considérant que l'emprise de la zone est de 154m² ; que la zone sera parallèle à la voirie ; que la zone de stationnement sera délimitée par des bordures en pierre bleue et pourvue d'un revêtement drainant en pavés pierre bleue ; que préalablement aux travaux, le mur actuel devra être démonté proprement ; que l'ensemble se devra d'être sécurisé, et les terres maintenues ; 

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 22 octobre 2025 au 21 novembre 2025 pour le motif suivant : "Enquête publique en vertu du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" ;

Considérant que l'enquête publique a suscité 1 réclamation écrite ; dont les griefs sont :

• Le projet tel que conçu risque d'accroitre la dangerosité pour les piétons et les cyclistes aux abords de l'école. Pour rappel, aucun cheminement piéton sécurisé n'est présent dans cette partie de la rue. Seul un trottoir de moins de 80cm est présent d'un seul côté de la rue à forte affluence piétonne aux heures de sortie (voir vue ci-jointe). Or, le dispositif tel que conçu va augmenter la vitesse et l'affluence automobile ;
• De manière générale, le projet aurait gagné à être conçu sous forme d'un espace partagé, voire d'une rue scolaire avec des espaces de délestage de part et d'autre de ce tronçon ;
• À défaut, il conviendrait a minima de définir ce tronçon (entre la rue de la Paix et la Rue d'Henripont, soit 60 mètres) comme "zone cyclable" afin que les cyclistes puissent utiliser toute la largeur de la voirie, que les dépassements des voitures ne soient pas permis et que la vitesse soit réduite à 30 km/h ;
• Un démontage complet du muret permettrait de créer une échappatoire vers la rue d'Henripont au trottoir qui longue l'école et qui se termine en cul-de-sac, ce qui est dangereux et incite les enfants à traverser hors du passage pour piétons ;
• L'emprise du dépose minute devrait être légèrement réduite pour ne pas empiéter sur la zone d'attente engravillonnée directement face à la grille de l'école où de nombreux parents attendent. Cet espace est nécessaire pour les piétons.

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés :

• CCATM sollicitée en date du 26 novembre 2024, a émis en date du 5 décembre 2024 un avis favorable conditionné aux points suivants :
  • avis favorable conditionné (0 vote favorable, 7 votes favorables conditionnés, 0 vote défavorable, 0 abstention) aux impositions suivantes :
    • prévoir un revêtement perméable, drainant et durable (éviter le gravier), dans les tons de gris, avec éventuellement un dessin afin de démarquer et identifier la zone ;

Voté à l’unanimité des membres présents, soit par : 7 membres effectifs et/ou suppléants représentant son effectif ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une procédure de Décret voirie pour la mise en œuvre de ce projet ;

Considérant que la réclamation et l'avis de la CCATM sont à prendre en compte ; qu'il convient en effet, de mettre en œuvre une zone de ralentissement face à l'école ;

Considérant qu'au vu de sa présence en centre historique, cette zone se doit d'être réalisée en pierre bleue ; ce qui rejoint également l'avis de la CCATM ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'accepter les travaux envisagés visant la création d'un dépose minute sur un bien sis à la rue de L’Eglise à 7190 Ecaussinnes-d’Enghien, coordonnées cadastrales : Ecaussinnes 1 – section B – 519H3 – 519K3 :

• mettre en œuvre une zone de ralentissement face à l'école ;

• cette zone sera réalisée en pierre bleue, de manière perméable ;

Article 2 : de charger le Collège communal de réaliser les démarches propres au Décret voirie.

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué et aux concernés en vertu du Décret voirie du 6 février 2014 en vigueur.