Séance publique du Conseil

10 mars 2026 (19:15)

Point N° 42

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

ETAT CIVIL - Modification de la liste de salles communales désignées en vue de célébrer les mariages dans la commune

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code civil, notamment l'article 165/1 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal, du 22 novembre 2022, désignant plusieurs salles communales comme lieu de célébration des mariages ;

Considérant que l'article précité du Code civil, permet au Conseil communal de désigner, sur le territoire de la Commune, outre la maison communale, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la Commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages ;

Considérant le déplacement de plusieurs services communaux de l' "espace Philomène" vers la "Maison des associations" entrainant une réorganisation des locaux et l'indisponibilité de la salle pour la célébration des mariages ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article unique : de supprimer la salle de la "Maison des associations" de la liste de salles communales désignées en vue de célébrer les mariages.