Séance publique du Conseil

10 mars 2026 (19:15)

Point N° 37

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

PATRIMOINE COMMUNAL - Sortie du patrimoine de biens meubles - Car Mercedes immatriculé STW307

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment les articles 117 et suivants relatifs à la gestion du patrimoine communal ;

Vu l’article L1311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), qui confie à la commune la gestion de ses biens dans le respect de l’intérêt général ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier, en date du 10 février 2026, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 10 février 2026 et joint en annexe ;

Considérant les biens meuble devenus dangereux ou sans utilité pour les services communaux, vu leur état vétuste, endommagés ou irréparables sans dépenses couteuses :

Considérant le car Mercedes, acquis neuf en 2004, avec une norme Euro 3, dans un état vétuste et nécessitant des frais de réparation élevés, totalement amorti et d'une valeur vénale résiduelle (2026) estimée entre 2.000e et 6.000€

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de sortir le bien du patrimoine communal.

Article 2 : de charger le service Travaux de sa vente.

Article 3 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier.