Séance publique du Conseil

10 mars 2026 (19:15)

Point N° 50

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

PERSONNEL COMMUNAL - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations de services publics - Rapport

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Considérant l'obligation d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;

Considérant que tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés doit être rendu à l'AVIQ ;

Considérant le rapport (Etat des lieux 2025) ci-annexé établit par le service Ressources Humaines ; qu'au regard de celui-ci, il appert que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de l'Administration communale est respectée ;

Considérant que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article unique : de prendre acte du rapport relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, CPAS et associations des services publics.