ENERGIE - Bornes de recharge électrique

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2021 ;

Considérant le courrier en date du 30 novembre 2022 du Cabinet du Ministre Henry relatif à l'"Amplification du déploiement d'infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les pouvoirs locaux - Coopération horizontale avec les Agences de Développement Territorial pour la mise en œuvre d'une action de facilitation dans le déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les pouvoirs locaux - Appel à intérêt auprès des communes wallonnes pour le lancement des futurs marchés de concession" ;

Considérant l'amplification du déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les pouvoirs locaux ;

Considérant la demande croissante en matière d'installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques ;

Considérant la coopération horizontale avec les Agences de Développement Territorial pour la mise en œuvre d’une action de facilitation dans le déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les Pouvoirs locaux ;

Considérant que fin mars 2022, les Agences de Développement Territorial ont livré le résultat des travaux de vectorisation territoriale menés en collaboration à la fois avec l'ensemble des communes wallonnes ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution ; présentant ainsi les zones susceptibles de pouvoir accueillir sur le domaine public wallon les 2000 points de recharge souhaités par le Plan ;

Considérant que toutes les zones géographiques sélectionnées et intégrées sous cette vectorisation ont été choisies en regard prioritaire de l’opportunité socio-économique et territoriale exprimée par les communes que ces points de recharge revêtiront pour les citoyens et les propriétaires de véhicules électriques ;

Considérant que ces zones pertinentes ont également été catégorisées, dans un second temps, au regard de la réalité technique des réseaux structurants des GRD actifs sur chacune des communes wallonnes pour en définir a priori les coûts futurs de raccordement au réseau ;

Considérant que chaque commune est actuellement en relation avec les agents référant de son Agence de Développement Territorial pour déterminer dans chaque zone l’endroit précis où les futurs points de recharge pourront être installés, en l'occurrence IDEA pour l'entité d’Ecaussinnes ;

Considérant qu'il convient donc à présent de déterminer les enveloppes des marchés de concession à initier sur le territoire wallon ;

Considérant que le Ministre HENRY s'est assuré que cette opportunité de voir implémenter les points de recharge pour nos concitoyens et usagers n’induise, pour les autorités communales, aucune charge financière, administrative et opérationnelle de quelque nature et ce, tout au long de la durée décennale des futures concessions ;

Considérant qu'il en en est de même de la responsabilité communale qui ne s’en trouvera, à aucun moment, engagée ;

Considérant qu'un cahier des charges sera mis à disposition des communes pour les besoins de l'action ;

Considérant qu'avant que les marchés ne soient lancés, il est nécessaire que le Gouvernement wallon puisse connaître le nombre de bornes et donc, implicitement, les zones géographiques du territoire wallon où les communes auront formellement décidé de répondre favorablement à l’appel à intérêt ;

Considérant que les communes peuvent décider :

• de ne pas y répondre favorablement ;
• de rester seules pouvoir adjudicateur d’une future concession à mettre en œuvre limitée à leur propre territoire communal ;
• de l’étendre à un échelon supra communal pouvant aller jusqu’à l’entièreté de la zone géographique couverte par son Agence de Développement Territorial en désignant, pour ce faire, formellement en séance d’un Conseil communal, l’entité à qui elle délègue son pouvoir adjudicataire ; l’Agence de Développement Territorial devenant alors l'autorité responsable pour la mise en concession sur le territoire supra communal défini ; son rôle se limitant donc, de facto, aux procédures de bonne exécution et le respect des travaux relatifs à l’implémentation effective des points de recharge par le concessionnaire jusqu’au terme de l’échéance opérationnelle programmée ;

Considérant que les points de recharge une fois implémentés, les communes impliquées, fortes du Cahier spécial des Charges traiteront donc directement avec le concessionnaire sélectionné ; les dispositions, par ailleurs, laissées à leur initiative, que ces dernières pourraient prendre avec leur Agence de Développement Territorial ou tout autre tiers jusqu’au terme de la concession ne ressortant clairement pas des dispositions et du subventionnement lié au présent appel ;

Considérant qu'une fois la liste des implantations futures ainsi définies, le Gouvernement a programmé Ieur validation pour début mars 2023 ;

Considérant que la notification des attributions aux soumissionnaires sélectionnés sera réalisée au plus tard ce 1er août 2023 et les travaux d’implémentation des points de recharge débuteront alors endéans les deux mois à dater de cette notification ; chaque soumissionnaire devant avoir réalisé l’entièreté de ses travaux endéans les deux ans à compter du démarrage de la concession (50% des points de recharge opérationnels à échéance de la première année de la concession et le solde au plus tard avant fin de la seconde année du démarrage des travaux d’implémentation) ;

Considérant que, hormis les frais d'entretien des emplacements de parking et le placement de la signalisation adéquate, les frais d'installation des infrastructures de recharge électriques seront entièrement à charge d'un opérateur privé ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin, intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et réponse de Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de répondre favorablement à l’appel à intérêt pour le lancement des futurs marchés de concession visant au déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques.

Article 2 : de déléguer son pouvoir adjudicataire dans le cadre du lancement des futurs marchés de concession visant à installer des bornes de recharge électrique à l'Intercommunale de développement économique et d'aménagement du coeur du Hainaut qui aura pour rôle de  veiller aux procédures de bonne exécution et au respect des travaux relatifs à l'implémentation effective des points de recharge par le concessionnaire jusqu'au terme de l'échéance opérationnelle programmée.

Article 3 : de mettre à disposition de l'intercommunale IDEA, gratuitement, les 5 emplacements de parking précédemment définis en concertation avec les services concernés et l’intercommunale, pour une durée de 10 ans à dater de l’exécution du marché, exécution prévue au plus tard en octobre 2023.