MARCHE PUBLIC - Délégation au Collège communal - Budgets ordinaire et extraordinaire

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Vu le Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;

Vu notamment l’article 22, § 1^er, al. 2, du Décret précité, selon lequel les délibérations des Conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base des articles qu’il modifie, sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ;

Vu notamment l’article 23 du Décret précité, selon lequel il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, laquelle a eu lieu le 1^er décembre 2022 ;

Considérant que le Décret entrera en vigueur le 1^er mars 2023 ;

Considérant l’assouplissement des règles en matière de délégations de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics ;

Considérant la taille de la population de la commune d’Ecaussinnes, à savoir 11.465 habitants ;

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Commune, notamment pour certains marchés publics pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Considérant l’intérêt d’anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles en prenant dès à présent de nouvelles délégations, dans le but de pouvoir les appliquer à compter du 1^er mars 2023 ;

Considérant sa délibération du 25 février 2019 donnant délégation en matière de marchés publics ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire.

Article 2 : de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva.

Article 3 : la présente délibération produit ses effets à compter du 1^er mars 2023.

Article 4 : que la liste des délibérations prises par le Collège communal en vertu de la délégation du Conseil communal, pour l'exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le Collège communal lors de la réunion du Conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes.

Article 5 : de transmettre copie de la présente à Monsieur le Directeur financier.