PATRIMOINE - Presbytère Saint-Remy - Haute Rue, 25 - Vente

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre des Pouvoirs Locaux sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Conseil communal prise en séance du 16 décembre 2019, marquant son accord sur la désaffectation du Presbytère Saint-Remy, sis rue Haute, 25 à 7190 Ecaussinnes ;

Vu la décision du Collège communal du 26 octobre 2021 de solliciter une estimation du bien auprès du Comité d’acquisition ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 20 janvier 2023, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis de légalité favorable rendu, en date du 26 janvier 2023, par Monsieur le Directeur financier, et joint en annexe ;

Considérant l’estimation du Comité d’acquisition fixant à un montant de 400.000 € la valeur vénale du bien suivant un courrier du 12 janvier 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’éviter que ledit bâtiment désaffecté se dégrade avec le temps et perde ainsi de la valeur ;

Considérant qu’il convient de vendre le presbytère Saint-Remy, sis Haute Rue, 25 à 7190 Ecaussinnes ;

Considérant que l’objet de la vente porte sur :

• le bâtiment ainsi que sur les jardins se trouvant à l’avant et à l’arrière du bâtiment ;
• sis sur le territoire d'Ecaussinnes - Haute Rue, n°25 ;
• faisant partie d’une propriété connue au cadastre sous la Division 1 (Ecaussinnes d’Enghien), section B, numéro 511C et 505 A d’une superficie respective de 2.410 centiares et 2.700 centiares ;

Considérant que le produit de la vente sera versé au Fonds de Réserve Extraordinaire ;

Considérant qu’il convient de donner mandat au Comité d’acquisition de procéder aux opérations de vente et de passer l’acte authentique ;

Après présentation de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, interventions de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, Monsieur Bernard ROSSIGNOL, Conseiller ENSEMBLE, et réponses de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, et Monsieur Arnaud GUERARD, Echevin ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : du principe de vendre le presbytère Saint-Remy, sis Haute Rue, 25 à 7190 Ecaussinnes à savoir le bâtiment ainsi que les jardins se trouvant à l’avant et à l’arrière du bâtiment, faisant partie d’une propriété cadastrée Division 1 (Ecaussinnes d’Enghien), section B, numéro 511C et 505 A d’une superficie respective de 2.410 centiares et 2.700 centiares.

Article 2 : de vendre ledit bien immeuble visé à l’article 1^er moyennant une mise à prix minimale d’un montant de 400.000 €.

Article 3 : de recourir à la procédure de vente de gré à gré avec mesures de publicité adéquates.

Article 4 : d’affecter le produit de la vente au Fonds de Réserve Extraordinaire. 

Article 5 : de donner mandat au Comité d’acquisition de Mons de procéder aux opérations de vente, de recevoir l’acte et d’y représenter la Commune.

Article 6 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération et de soumettre au Conseil communal un rapport de l’analyse comparative des offres et de lui présenter un rapport motivé du dossier sous-rubriqué en vue de la désignation ou non de l’acquéreur.

Article 7 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Directeur financier ainsi qu’à Madame Bernadette VANCLAIRE, Commissaire au Département des Comités d’acquisitions.