Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 18 janvier 2023, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité favorable avec remarques rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 19 janvier 2023 et joint en annexe ;
Considérant le courriel du 19 octobre 2022 de l’institut VIAS (anciennement IBSR) ;
Considérant que le département, nommé SAMJA-VIAS, a pour objectif de prendre en charge des personnes condamnées à une peine de travail pour une infraction de roulage ;
Considérant que le service d’accompagnement aux mesures judiciaires du département SAMJA-VIAS souhaiterait la collaboration de la commune d’Ecaussinnes afin qu’une peine de travail puisse être prestée au sein de la Commune par la personne condamnée ;
Considérant que ce partenariat avec la commune d’Ecaussinnes est de nature à servir les intérêts de la société en général ;
Considérant qu’il convient d’adhérer au partenariat proposé par SAMJA-VIAS suivant la convention ci-annexée ;
Après présentation de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre, intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et réponse de Monsieur Xavier DUPONT, Bourgmestre ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’approuver la convention de partenariat ci-annexée avec l’association sans but lucratif VIA SECURA (dont le siège est situé à Chaussée de Haecht, 1405 à 1130 Bruxelles), dénommée « SAMJA - VIAS ».
Article 2 : de charger le Collège communal de l’exécution de ladite convention visée à l’article 1er.
Article 3 : de communiquer la présente délibération à l’association sans but lucratif VIA SECURA ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier et aux services communaux concernés.