CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - Congé de Madame Charlotte CHAMART et élection de plein droit de Madame Valérie MEUNIER en remplacement temporaire

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, dans sa version applicable en Région wallonne, notamment ses articles 7 à 10, 12, § 3, 14, 15, §§ 2 et 4, et 17, § 1er ;

Vu le Décret du 1er avril 2021 modifiant l’article 15, § 4, de ladite Loi afin de permettre aux membres des Conseils de l’Action Sociale d’être remplacés lors d’un congé faisant suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2024 relative à la désignation des membres du Conseil de l’action sociale, constatant notamment l’élection de plein droit de Madame Charlotte CHAMART sur présentation du groupe politique ECOLO ;

Considérant le courriel du 22 septembre 2026 de Madame Charlotte CHAMART, Conseillère de l’Action Sociale, destiné au Bureau Permanent du CPAS d’Ecaussinnes et transmis à l’Administration communale le 24 septembre 2026, annonçant son congé à partir d’octobre jusqu’à la fin de l’année 2026 ;

Considérant l’acte du 30 septembre 2026 par lequel le groupe politique ECOLO, qui a présenté Madame Charlotte CHAMART, demande son remplacement temporaire et présente Madame Valérie MEUNIER, acte signé par Monsieur Arnaud GUERARD et Julien SLUYS et contresigné par la candidate ;

Considérant que l’article 15, § 4 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale, permet au Conseiller de l’Action Sociale de prendre congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, moyennant notification écrite au Bureau Permanent indiquant les dates de début et de fin ; que ce congé ne peut excéder vingt semaines et doit prendre fin au plus tard vingt semaines après la naissance ou l’adoption ;

Considérant que la délibération initiale a réparti les neuf sièges du Conseil de l’Action Sociale entre les groupes ENSEMBLE (six sièges), PS (un siège), EN MARCHE (un siège) et ECOLO (un siège) ; que le présent remplacement temporaire concerne le siège attribué à ECOLO, sans modifier cette répartition ;

Considérant que le remplacement est organisé pour la durée du congé, conformément à l’article 14 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale, à la demande du groupe politique qui a présenté la bénéficiaire ;

Considérant que Madame Valérie MEUNIER est du même sexe que Madame Charlotte CHAMART et satisfait ainsi à la condition prévue à l’article 14, alinéa 1er de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Madame Valérie MEUNIER remplit les conditions d’éligibilité de l’article 7 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale et ne se trouve dans aucune situation d’incompatibilité visée aux articles 8 et 9 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

Considérant que Madame Valérie MEUNIER n’est pas Conseillère communale ;

Considérant qu’en vertu de l’article 12, § 3 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale, les candidats régulièrement présentés conformément à l’article 14 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale sont élus de plein droit par le Conseil communal et que son président proclame immédiatement le résultat ;

Considérant que Madame Charlotte CHAMART reste en fonction jusqu’à la prestation de serment de sa remplaçante et que le mandat de cette dernière prend cours le jour de cette prestation ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de prendre acte de la notification du congé de Madame Charlotte CHAMART de ses fonctions de Conseillère de l’Action sociale à l’occasion de la naissance de son enfant, du 13 octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus, dans les limites prévues à l’article 15, § 4 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale. Cette période couvre notamment les séances du conseil de l’action sociale des 22 octobre, 17 novembre et 17 décembre 2026.

Article 2 : de constater l’élection de plein droit de Madame Valérie MEUNIER en qualité de membre du Conseil de l’Action Sociale du CPAS d’Ecaussinnes, sur présentation du groupe politique ECOLO, en remplacement temporaire de Madame Charlotte CHAMART pour la durée de son congé, au siège attribué au groupe ECOLO par la délibération du 2 décembre 2024. La répartition des sièges entre les groupes politiques demeure inchangée. Le président du Conseil communal proclame immédiatement le résultat de cette élection conformément à l’article 12, §3 de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale.

Article 3 : que le mandat temporaire de Madame Valérie MEUNIER prend cours le jour de sa prestation de serment, sans effet rétroactif, et prend fin au terme du congé fixé au 31 décembre 2026 inclus, sous réserve d’une modification régulièrement notifiée et conforme aux limites légales. Madame Charlotte CHAMART reste en fonction jusqu’à cette prestation et reprend ses fonctions à l’issue de son congé.

Article 4 : que Madame Valérie MEUNIER sera convoquée pour prêter serment avant son entrée en fonction, entre les mains du Bourgmestre, en présence du Directeur Général communal, conformément à l’article 17, § 1er de la Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale. Un procès-verbal sera dressé et transmis au Président du Conseil de l’Action Sociale.

Article 5 : que copie de la présente délibération est transmise à Mesdames Charlotte CHAMART et Valérie MEUNIER, au groupe politique ECOLO ainsi qu’au CPAS d’Ecaussinnes.