Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
FINANCES COMMUNALES - Redevance pour les demandes de changement de prénom(s) - Exercices 2027 à 2031
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2027 ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 16 septembre 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 23 septembre 2026 et joint en annexe ;
Considérant que les changements de prénoms sont dorénavant une compétence communale ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance à appliquer aux demandes de changement de prénom(s) ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : il est établi pour les exercices 2027 à 2031, une redevance pour les demandes de changement de prénom(s).
Article 2 : la redevance est due par la personne qui fait la demande de changement de prénom(s).
Article 3 : la demande est introduite auprès de l’officier de l’Etat-civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018. Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).
Article 4 : le montant de la redevance est fixé à 490 € par demande de changement de prénom.
Un tarif réduit de 49 € sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.
Article 5 : Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier
Article 6 : sont exonérées de ladite redevance, les personnes dont le prénom n’est modifié que par l’ajout ou la suppression d’un signe de ponctuation, d'une lettre ou d’un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractère d’inflexion, etc.).
Article 7 : le paiement de la redevance se fera au comptant contre-remise d'une quittance ou via une déclaration de créance établie et adressée au redevable repris à l'article 2. La déclaration de créance sera payable dans les 30 jours. La redevance est payable au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement.
Article 8 : à défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable conformément au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le paiement du rappel devra être effectué dans un délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 7,50 € augmentés des frais postaux dudit envoi, ils sont recouvrés par la même contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions compétentes.
Article 9 : le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal sis Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la déclaration de créance.
Cette réclamation devra impérativement mentionner sous peine de nullité :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Un accusé de réception sera envoyé dans les 15 jours de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation et ne sera pas susceptible de recours.
Durant toute la procédure de réclamation et jusqu'à notification de la décision, la procédure de recouvrement sera suspendue.
En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification de la décision, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible et entraînera la reprise de la procédure de recouvrement.
Article 10 : le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2027.
Article 11 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et au Directeur financier.
Article 12 : le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement des données : la commune d'Ecaussinnes ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d'identification et données bancaires ;
- Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : recensement transmis par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 32CIR92, ou à des sous-traitants de la commune ;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]
- Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune d’Ecaussinnes, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).