CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - Modifications budgétaires n°2 - Exercice 2026

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale et plus particulièrement son article 88 § 2 ;

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu les Circulaires des 28 février 2014 et 21 janvier 2019 relatives à la tutelle sur les actes des Centres Publics d’Action Sociale et des Associations visées au Chapitre XII de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale ;

Vu la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets 2026 des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 septembre 2026 relative aux modifications budgétaires n°2 aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2026 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 25 septembre 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable avec remarques remis par le Directeur financier en date du 29 septembre 2026 et joint en annexe ;

Considérant que certains actes du CPAS, dont le budget et les modifications budgétaires, les comptes annuels, le cadre du personnel et statut visé à l’article 42 §1er alinéa 9 de la Loi organique, à savoir le statut administratif et pécuniaire, la création et prise de participation des intercommunales, associations de projets, associations visées au chapitre XII, les associations ou sociétés de droit public ou privé autres qu’intercommunale ou association de projet, susceptibles d’engager les finances communales, sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant qu’il est indispensable d’adresser à l’autorité de tutelle spéciale d’approbation un dossier complet, c’est-à-dire, l’acte accompagné des pièces justificatives pour permettre l’analyse objective des documents ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur les dossiers, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant la réception des modifications budgétaires n°2 du budget 2026 du CPAS et ses annexes obligatoires en date du 25 septembre 2026 ;

Considérant que le délai imparti pour statuer sur les modifications budgétaires n°2 du budget 2026 du CPAS expire le 04 novembre 2026 ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : que les modifications budgétaires n°2 du budget 2026 du CPAS sont approuvées aux chiffres suivants :

Article 2 : de transmettre la présente délibération au CPAS, au service des Finances et au Directeur financier.