Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019 ;
Vu le prix de l'installation (175,00€) et de la location d'une fontaine à eau 50,00 euros/mois tvac ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 24 septembre 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 28 septembre 2026 et joint en annexe ;
Considérant la demande de Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin, d'installer une fontaine à eau dans les locaux de la Maison de la Jeunesse Epidemik, sis rue de Familleureux, 4 à 7190 Ecaussinnes ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : la location d'une fontaine à eau pour les exercices de 2026 à 2030 ;
Considérant que la subvention peut être évaluée au montant de 700,00 € tva comprise par an ;
Considérant que la fontaine à eau se situe dans un bâtiment appartenant à la commune d'Ecaussinnes ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention en numéraire indirecte estimée à 700,00 € TVAC annuel à la Maison de la Jeunesse Epidemik pour la location d'une fontaine à eau pour le bâtiment sis rue de Familleureux 4 à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes pour les exercices de 2026 à 2030.
Article 2 : qu’en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de résilier le contrat de location et de réclamer son remboursement en tout ou en partie.
Article 3 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.