PATRIMOINE COMMUNAL - Vente d’une parcelle communale destinée à l’installation d’une cabine électrique - Dossier ORES - Place des Martyrs - Projet d’acte

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 20 juin 2024 du Ministre des Pouvoirs Locaux sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier, en date du 30 septembre 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier, en date du 1^er octobre 2026 et joint en annexe ;

 Vu la décision du Conseil communal du 9 décembre 2025 approuvant le projet de compromis de vente ;

Vu la demande de l’Intercommunale Ores Assets visant à acquérir pour un euro symbolique une parcelle communale destinée à l’installation d’une cabine électrique hors sol pour cause d’utilité publique ;

Considérant que l’objet de la vente porte sur :

une parcelle de terrain d’une contenance de 25 m² ; sise sur le territoire de Ecaussinnes à la Place des Martyrs, et faisant partie d’une propriété connue au cadastre ou l’ayant été sous la Division 2, section B, partie du domaine public ;

Considérant que la conclusion de la vente est nécessaire en vue de permettre à l’Intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique, dans le cadre d’une amélioration du réseau ;

 Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

Considérant qu’il convient d’approuver le projet d’acte du notaire Marie-Julie DELFORGE, notaire à la résidence de Lasne ; 

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de désaffecter la partie du domaine public (voirie publique) correspondante à la parcelle reprise sous teinte jaune au procès-verbal de mesurage dressé par le Géomètre-Expert Jean-Nicolas SIMON en date du 1^er juillet 2025 ci-annexé.

Article 2 : d’approuver le projet d’acte du notaire Marie-Julie DELFORGE ci-annexé en vue de la vente d’une parcelle de terrain d’une contenance de 25 m² sise sur le territoire de Ecaussinnes à la Place des Martyrs, faisant partie d’une propriété cadastrée Division 2, section B, portion désaffectée du Domaine public.

Article 3 : de donner mandat à l’étude du notaire Marie-Julie DELFORGE (rue de la Gendarmerie 10 à 1380 Lasne) de procéder aux opérations de vente ( passation de l’acte authentique), de recevoir l’acte et d’y représenter la Commune.

 Article 4 : de transmettre la présente décision au Directeur financier ainsi qu’à l’étude du notaire Marie-Julie DELFORGE.