Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la Loi du 25 mai 2026, et notamment son article 40 ;
Vu l’Arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Hainaut en zones de police ;
Vu l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;
Vu le projet de budget 2027 de la Zone de Police Haute Senne ainsi que le rapport explicatif qui l’accompagne ;
Vu la délibération du Collège de police de la Zone de Police Haute Senne du 23 octobre 2026 approuvant ledit projet et décidant de le transmettre aux Conseils communaux des communes composant la Zone ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 2 novembre 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 2 novembre 2026 et joint en annexe ;
Considérant qu’en application de l’article 40 précité, le Conseil communal dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour donner mandat au Bourgmestre, en sa qualité de membre du Collège de police, afin d’approuver ou non le projet lors de la délibération au sein de ce dernier ;
Considérant qu’il convient de conférer formellement au Bourgmestre un mandat contraignant d’approbation du projet de budget 2027 de la zone de police ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : de prendre acte du projet de budget 2027 de la Zone de Police Haute Senne, ainsi que le rapport explicatif qui l’accompagne.
Article 2 : de conférer formellement à Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, en sa qualité de membre du Collège de police de la Zone de Police Haute Senne, un mandat contraignant afin d’approuver ledit projet lors de la délibération au sein du Collège de police.
Article 3 : de transmettre une copie de la présente délibération à la Zone de Police Haute Senne.