Amélioration des mesures de publicité des avis d’enquêtes publiques et d’annonces de projet prévus par le Code du Développement Territorial et par le Code de l’environnement

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le Code du Développement Territorial (CoDT);

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le Décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement Considérant les mesures particulières de publicité prévue par le CoDT ;

Considérant qu’une enquête publique doit être réalisée pour certaines demandes de permis identifiées dans la partie décrétale et la partie réglementaire du Code du Développement territorial et lorsqu’un projet est soumis à une étude d’incidences.

Considérant que les dossiers qui comportent une demande de création, modification ou suppression de la voirie communale, avec ou sans plan d’alignement, sont d’office soumis à une enquête publique unique de 30 jours, conforme aux articles D.VIII.7 et suivants du CoDT ;

Considérant le mécanisme d’annonce de projet prévue par le CoDT qui permet de faire participer les voisins directs d’un projet dont l’impact concerne le voisinage immédiat.

Considérant que l’autorité compétente pour délivrer le permis ou le certificat d’urbanisme, ainsi que le collège communal de la commune organisant l’enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d’information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l’autorité compétente ;

Considérant les dispositions du Code de l’Environnement en matière d’organisation d’enquêtes publiques ;

Considérant qu’une enquête publique est requise pour toutes les demandes de permis d’environnement ou de permis unique (classe 1 et 2) (art. 24 du décret relatif au Permis d’Environnement) ;

Considérant que l’enquête publique est un dispositif important en vue d’informer les habitants et de leur permettre d’exprimer leur avis (observations et objections) sur le projet (positif comme négatif ) ;

Considérant que la publicité des avis d’enquête sur le site internet n’est pas obligatoire dans le cadre d’un permis d’environnement ainsi que dans le cas d’une annonce de projet.

Considérant qu’actuellement certains avis d’enquêtes sont publiés à des endroits différents du site internet ce qui ne facilite pas la lisibilité pour le public ;

Considérant qu’une bonne participation du public permet à l’autorité compétente de mieux appréhender les attentes de la population concernant la demande ;

Considérant que l’autorité communale a la possibilité de compléter les dispositions obligatoires en matière de publicité prévues par Code de l’Environnement et le Code du Développement Territorial ;

Considérant l’intérêt que tous les avis d’enquêtes publiques et d’annonces de projet prévus par le Code du Développement Territorial et par le Code de l’environnement fassent l’objet d’une publication sur le site internet communal ;

Considérant l’intérêt que ces avis d’enquêtes publiques et d’annonces de projet soient regroupés dans une section unique du site internet permettant d’accéder de manière aisée aux consultations en cours et ainsi qu'aux consultations réalisées durant l’année courante ;

Considérant l’intérêt que tous les avis d’enquêtes publiques prévus par le Code de l’environnement fassent l’objet d’une publication sur la page Facebook communale ;

Considérant que la publication sur le site internet et le Facebook communal ne se substituent pas aux dispositions légales mais permettront une meilleure information des citoyens ;

Considérant la décision du conseil communal du 28 janvier 2025 de reporter l’examen du point à la séance du 18 février 2025 et l’intégration des modifications souhaitées ;

Sur proposition du Conseil communal, en sa séance du 18 février 2025 ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 20 voix pour et 1 abstention sur 21 votants : 

Article 1 : Tous les avis d’enquêtes publiques et d’annonces de projet prévus par le Code du Développement Territorial et par le Code de l’environnement feront l’objet d’une publication sur le site internet communal ;

Article 2 : Ces avis d’enquêtes publiques et d’annonces de projet seront regroupés dans une section unique du site internet permettant d’accéder de manière aisée aux consultations en cours, ainsi qu'aux consultations réalisées durant l’année courante ;

Article 3 : le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.