CONVENTION - BIEN-ÊTRE ANIMAL - Prise en charge des animaux errants, perdus ou abandonnés

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui prescrit en son article 9, paragraphe premier, que toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné, est tenue de le confier dans les 4 jours à l'Administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend, avec obligation pour celle-ci de confier sans délai l'animal, selon le cas, à une personne qui assure des soins et un logement approprié, à un refuge pour animaux ou à un parc zoologique ;

Vu l'article 135, §2, NLC, "les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes sont : " (...) 6° le soin de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 6 février 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 7 février 2025 et joint en annexe ;

Considérant que deux refuges se trouvent dans un rayon géographique raisonnable : la SPA de La Louvière et l'asbl "Un Toit Pour Eux" à Nivelles ;

Considérant que Monsieur Gaëtan SGUALDINO, Responsable de la SPA de la Louvière, a été sollicité à 3 reprises (05/11/2024 - 10/12/2024 - 15/01/2025) mais n'a pas donné suite à notre demande d'intérêt pour un renouvellement de la convention ;

Considérant la visite du refuge "Un Toit Pour Eux" effectuée par Madame Catherine WALEM, Echevine en charge du Bien-Être Animal et Madame Jennifer DAMMANS, agent communal en charge du service Bien-Être Animal ;

Considérant l'entretien entre Madame Catherine WALEM, Madame Jennifer DAMMANS et Monsieur Alain VANAELST, du refuge "Un Toit Pour Eux" situé à Nivelles, duquel il ressort que le refuge répond aux attentes de l'Administration communale quant à la prise en charge et aux soins prodigués aux animaux qui lui sont confiés ;

Considérant que le refuge "Un Toit Pour Eux" marque son accord pour la prise en charge des animaux errants, perdus ou abandonnés sur le territoire communal d'Ecaussinnes ;

Considérant que le refuge propose déjà ce service à l'Administration communale de Tubize ;

Après intervention de Madame Véronique SGALLARI, Conseillère EN MARCHE, et réponse de Madame Catherine WALEM, Echevine ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver la convention désignant l'asbl "Un Toit Pour Eux" située à Nivelles, avenue du Centenaire n°80, comme refuge habilité à recueillir les animaux errants, perdus ou abandonnés pour les exercices de 2025 à 2030, telle que reprise ci-dessous.

Article 2 : de communiquer la présente décision à l'asbl "Un Toit Pour Eux" ainsi qu'au Chef de Corps de la Zone de police Haute Senne.

CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS, PERDUS OU ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Entre le soussignés :

L'Administration communale d'Ecaussinnes, représentée par Messieurs Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, et Ronald WISBECQ, Directeur Général

ET

L'asbl "Un Toit Pour Eux" (n° d'entreprise 0599 985 481) ayant son siège social à 1400 Nivelles, avenue du Centenaire n°80, représentée par Monsieur Alain VANAELST.

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet :

1. De désigner l'asbl "Un Toit Pour Eux" comme refuge pour animaux, habilité à recueillir les animaux errants, perdus ou trouvés sur le territoire communal ;

2. De définir les conditions sous lesquelles se feront les entrées des animaux qui seront confiés directement par l'Administration communale, par la Zone de Police, ou par toute autre personne qu'elle aura désignée.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : 

La convention prend cours à la date de signature, et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 2 : 

L'asbl "Un Toit Pour Eux" s'engage à accepter le placement de tous les animaux errants ou perdus qui lui sont confiés directement par la Zone de Police ou par toute autre personne habilitée à cet effet.

Les animaux faisant l'objet de la présente convention sont exclusivement les chiens.

Entrent également dans le champs d'application de la présente les chiens saisis administrativement en accord avec le Code Wallon du Bien-Être animal, qui ne seront confiés à l'asbl qu'après procès-verbal des agents constatateurs de la Zone de Police.

Concernant les autres animaux, le refuge, dans la mesure du possible, trouvera un endroit d'accueil pour ceux-ci.

Article 3 :

L'asbl "Un Toit Pour eux" s'engage, à l'occasion de chaque entrée d'un animal, à assurer à celui-ci tous les soins nécessaires et à lui fournir un logement approprié et ce conformément aux dispositions légales.

Conformément au Code Wallon du Bien-Être Animal, l'animal confié doit être tenu à disposition de son propriétaire et ne peut être euthanasié ou proposé à l'adoption pendant un minimum de dix jours après sa prise en charge par les autorités, à l'exception du cas où un vétérinaire juge que l'animal doit être euthanasié après avis circonstancié.

Si le propriétaire se manifeste par écrit endéans le temps imparti, un délai de dix jours supplémentaires lui est accordé pour récupérer son animal.

L'asbl "Un Toit Pour Eux" s'engage également à respecter tous les droits conférés aux tiers, propriétaires des animaux et tels que définis par la loi, ainsi qu'à mettre en oeuvre toutes les démarches possibles afin de retrouver le propriétaire et avoir recours aux autorités compétentes dans le cas où l'identification d'un animal ne serait pas à jour.

Article 4 :

L'asbl est joignable 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, aux numéros suivants : 0493/77.35.27 ou 0493/08.81.26.

La prise en charge d'un animal se fera par l'asbl tous les jours entre 10h et 18h.

En cas d'impossibilité pour cette prise en charge par l'asbl, la Zone de Police déposera elle-même l'animal au refuge.

Toutes les informations utiles au travail du refuge concernant l'animal pris en charge par l'asbl seront communiquées par le membre du personnel à la Zone de Police en charge de l'animal.

Article 5 :

En contrepartie des obligations légales assumées par l'asbl "Un Toit Pour Eux", l'Administration communale lui versera pour la prise en charge d'animaux, effectuée conformément à la présente convention, une indemnité par intervention, selon les deux principes suivants :

- le montant de 150,00 € TVAC pour la prise en charge de l'animal par l'asbl ;

- le montant de 100,00 € TVAC pour la prise en charge de l'animal transporté et déposé par la Zone de Police à l'asbl située à 1400 Nivelles, avenue du Centenaire n°80.

Ces montants feront l'objet d'une déclaration de créance de l'asbl "Un Toit Pour Eux", adressée à l'Administration Communale d'Ecaussinnes, après chaque prise en charge.

Ces montants pourront être révisés une fois par an, en fonction de l'évolution du coût de la vie, sur proposition de l'asbl "Un Toit Pour Eux", et devront être avalisés par le Collège communal.

Article 6 :

Le service Bien-Être Animal de l'Administration communale d'Ecaussines, représenté par le membre du personnel en charge du service ou son Echevin, ainsi que la Gardienne de la Paix, seront désignés afin d'assurer un rôle de liaison entre le refuge et la Zone de Police.

Les coordonnées de ces personnes seront communiquées à l'asbl.