MARCHE PUBLIC - Approbation des conditions et du mode de passation - Convention in House - Marché de service portant sur le contrôle, l'entretien et le remplacement des hydrants reliés au réseau de distribution de la SWDE sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 30 ;

Vu l'article 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale du 3 septembre 1988 ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 29 janvier 2025, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur financier, en date du 7 février 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la Commune d'Ecaussinnes est " actionnaire" de la SWDE ;

Considérant que la Commune d'Ecaussinnes est responsable du fonctionnement et des défauts éventuels aux hydrants en tant que moyens de lutte contre l'incendie ainsi que de leur signalisation ;

Considérant que dans ce cadre, la Commune souhaite recourir aux services de la SWDE afin de réaliser le contrôle, l'entretien et les gros travaux sur les hydrants présents sur le territoire ;

Considérant que la directive européenne du 26 février 2014 donne une définition de la collaboration entre entités publiques et de la théorie du « In House ».

Considérant que cette directive a été transposée dans la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et que l’article 30 de cette Loi dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou public n’est pas soumis à l’application de la loi lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. le pouvoir adjudicateur exerce, le cas échéant conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;
2. plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; et
3. la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Considérant que la SWDE est une entreprise publique autonome, constituée sous forme de société coopérative ;

Considérant que la SWDE n'a que des associés publics au capital ;

Considérant que les autorités wallonnes ainsi que le Code de l'eau fixent et organisent les règles et conditions légales à travers lesquelles la SWDE exerce ses activités ;

Considérant  que son actionnariat est public et composé majoritairement de communes ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 4 de ses statuts, la SWDE ne poursuit aucun intérêt distinct de celui de ses associés publics ;

Considérant que les associés publics exercent par conséquent sur la SWDE un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services au sens de l’article 30§3 de la Loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que la SWDE a été créée pour satisfaire des missions d’intérêt public ;

Considérant que la SWDE n’exerce ses activités que dans le cadre de missions de service public au profit de ses associés publics. Les missions exercées par SWDE lui ont en effet été confiées par le biais d'un contrat de gestion. Celles-ci sont d’intérêt général et portent notamment sur la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire géographique pour lequel ses actionnaires communaux lui ont confié cette compétence,..... ;

Considérant les extraits des statuts de la SWDE ci-annexés qui démontrent que les trois conditions précitées sont bien remplies dans le chef de la SWDE ;

Considérant que la Commune peut donc recourir aux services de la SWDE sur base de la théorie du contrôle « In House » ;

Considérant que le montant estimé du marché s'élève à 160.377,35 € HTVA ou 170.000 € TVAC pour 5 années ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de recourir à l’article 30 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics pour les missions de service portant sur le contrôle, l'entretien et le remplacement des hydrants reliés au réseau de distribution de la SWDE se trouvant sur le territoire de la Commune d'Ecaussinnes.

Article 2 : d'approuver les conditions du marché conformément au document ci-annexé ( intitulé convention hydrants : contrôles et gros travaux) et le montant estimé du marché “Missions de service portant sur le contrôle, l'entretien et le remplacement des hydrants reliés au réseau de distribution de la SWDE se trouvant sur le territoire de la Commune d'Ecaussinnes. ". Le montant estimé s'élève à 160.377,35 € HTVA ou 170.000 € TVAC ( 6% de TVA) pour 5 années.

Article 3 : En cas de besoin de solliciter, sur base de la théorie du contrôle « In house », une offre pour ces prestations auprès de la SWDE.