FINANCES COMMUNALES - Subvention en numéraire directe - Asbl Ecausports pour frais de fonctionnement - Exercice 2025

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 septembre 2013 relative aux statuts et au contrat de gestion de l’asbl Ecausports ;

Vu le contrat de gestion établi conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 18 septembre 2023 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 28 janvier 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 7 février 2025 et joint en annexe ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir : l’association a pour but de favoriser et promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination et la promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport. Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :

• l’exploitation, l’administration et la gestion totale ou partielle des installations sportives communales existantes ou futures mises à sa disposition suivant le contrat de gestion fixé par le Conseil communal ou créées à son initiative ;
• l’organisation de réunions et de manifestations sportives ;
• la location ou l’acquisition de tous meubles et immeubles ;
• la création et l’exploitation de revues, cafétérias et buvettes ;
• l’établissement d’un plan annuel d’occupation et d’animation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population ;

L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet en Belgique ou à l’étranger ;

Considérant que le Conseil communal est amené à fixer le montant de la subvention 2025

Considérant que l'asbl Ecausports a été reconnu "Centre Sportif Local Reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles" ;

Considérant que cette reconnaissance a permis l'engagement d'un coordinateur de centre sportif ;

Considérant que le coordinateur suit actuellement une formation qui, en cas de réussite, permettrait l'octroi d'une subvention pour ses charges salariales ;

Considérant que le coordinateur est rémunéré ;

Considérant l’article 764/33202, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025 ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : que la commune d’Ecaussinnes octroie une subvention de 105.000,00 € à l’asbl Ecausports, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Article 2 : que le bénéficiaire utilise la subvention  pour le fonctionnement de ladite association.

Article 3 : que pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produise les documents suivants :

1. le budget de l’exercice auquel se rattache la subvention ;
2. les comptes de l’exercice 2024 ;
3. un rapport de gestion et de situation financière.
4. la fiche mensuel de paie du coordinateur.

Article 4 : que la subvention sera engagée sur l’article budgétaire 764/33202, subsides aux organismes au service des ménages, du service ordinaire du budget de l’exercice 2025.

Article 5 : que la subvention sera liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l’association.

Article 6 : que la subvention sera liquidée à concurrence 1/12ème par mois pour la partie fonctionnement et pour la charge salariale selon la fiche de paie du mois presté.

Article 7 : que la liquidation est autorisée avant la réception des justifications visées à l’article 3 point 1 à 3.

Article 8 : qu’en cas de non-utilisation ou utilisation partielle de la subvention fonctionnement ou, en cas d’utilisation ne rencontrant pas l’intérêt public, l’Administration communale se réserve le droit de réclamer son remboursement en tout ou en partie.

Article 9 : que le Collège communal, assisté du Directeur financier, se charge de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.

Article 10 : que la présente délibération sera transmise au Directeur financier.