Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre des Pouvoirs Locaux sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2022 relative à la vente d'une parcelle communale, destinée à l’installation d’une cabine gaz et constitution d’une servitude à la rue Jacquemart Boulle à 7190 Ecaussinnes à l'intercommunale ORES Assets ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 juin 2023 relative à l'acte d'acquisition d'immeuble et de constitution de servitude au profit d'ORES à la rue Jacquemart Boulle, 35 à Ecaussinnes ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 26 juillet 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 4 août 2023 et joint en annexe ;
Considérant le courriel du Commissaire de Comité d'acquisition daté du 6 juillet 2023 ;
Considérant le courriel du Comité d'Acquisition de Mons du 13 mars 2023 ;
Considérant que l’objet de la vente porte sur :
- une emprise de 16 ca en pleine propriété à prendre dans une parcelle sise rue Jacquemart Boulle, 35 actuellement cadastrée comme bâtiment scolaire "55009_B_1_W_7_P0000" pour une contenance selon cadastre et selon mesurage de 17a 63ca ;
- une servitude de pose de conduites en sous-sol d’une superficie mesurée de 22 ca ;
Considérant que la conclusion de la vente est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine de gaz hors-sol 75059 dans le cadre d’une amélioration du réseau gaz ;
Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;
Considérant qu'une erreur matérielle était présente dans la délibération du Conseil communal du 5 juin 2023, à savoir : "une emprise de 12ca en pleine propriété" en lieu et place de "une emprise de 16ca en pleine propriété" ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article unique : d’approuver la correction de l'erreur matérielle dans la décision du Conseil communal du 5 juin 2023, à savoir : remplacer "une emprise de 12ca en pleine propriété" par "une emprise de 16ca en pleine propriété".