MARCHE PUBLIC - Approbation des conditions et du mode de passation - PIMACI - Aménagement d'une voirie avec trottoirs et cyclable - Rue Jules Blondeau à Ecaussinnes - CSCh 2M20-185-3

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 juin 2023 relative à l'approbation des conditions et du mode de passation du marché public de travaux relatif à l'aménagement subsidié PIMACI d'une voirie avec trottoirs et cyclable suggéré à Ecaussinnes ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 3 août 2023, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 16 août 2023 et joint en annexe ;

Considérant le courrier du SPW Mobilité Infrastructure du 20 juillet 2023 contenant des remarques sur le projet et par lequel il est demandé de modifier les documents du marché, notamment le cahier des charges ;

Considérant le cahier des charges n°2M20-185-03 modifié (pour tenir compte des remarques du SPW Mobilité Infrastructure) relatif au marché “Amélioration de la rue Jules Blondeau à Ecaussinnes” établi par l’auteur de projet, C²PROJECT SRL ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 320.212,84 € hors tva ou 387.457,54 €, 21% tva comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant l'avis favorable sur le projet par le SPW Mobilité Infrastructure lors de la réunion plénière du 14 avril 2023, dont le PV est ci-annexé ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense et la recette du subside sont inscrits au budget extraordinaire 2023 ;

Après présentation de Monsieur Philippe DUMORTIER, Echevin, intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE, et réponse de Monsieur Philippe DUMORTIER, Echevin ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver le cahier des charges n°2M20-185.03 modifié (pour tenir compte des remarques du SPW Mobilité Infrastructure) et le montant estimé du marché “Amélioration de la rue Jules Blondeau à Ecaussinnes”, établis par l’auteur de projet, C²Project SRL.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 320.212,84 € hors tva ou 387.457,54 €, 21% tva comprise.

Ledit montant a valeur indicative.

Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : de compléter, d’approuver et d’envoyer l’avis de marché au niveau national.

Article 4 : de transmettre la présente délibération au SPW Mobilité et Infrastructures à Namur.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit du budget extraordinaire - article budgétaire 421/73160-20230004 au montant de 350.000,00 € + subsides de 70.560,00 € soit 420.560,00 € tva comprise et sera ajusté en modification budgétaire 2023, si nécessaire.