Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 30 août 2023, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 4 septembre 2023 et joint en annexe ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que plusieurs habitations sont menacées par les eaux de ruissellement lors de fortes pluies, en cause les entraves présentes sur le fossé en aval ;
Considérant qu’il existe un risque réel d’inondation pour plusieurs habitations ;
Considérant que pour des raisons de sécurité publique, il convient de réaliser un chantier de « curage et remplacement de canalisations » sur un terrain privé ;
Considérant que l’alignement du domaine communal n’est pas modifié ;
Considérant que les travaux consisteraient à travailler sur le privé pour curer et hydrocurer localement un fossé sur 100 m de longueur, avec remplacement d’une canalisation en béton d’écoulement des eaux sur une longueur de 4 m ;
Considérant qu’un budget ne doit pas être prévu, que le matériel est de stock et que l'équipe Voirie réalisera les travaux ;
Considérant qu’un projet d’accord entre le propriétaire du terrain et la commune d’Ecaussinnes est annexé à la présente décision ;
Après présentation de Monsieur Philippe DUMORTIER, Echevin, et intervention de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Conseiller ENSEMBLE ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d’autoriser le service Travaux de la Commune d’intervenir sur le terrain privé, prairie située rue des Sept Douleurs, parcelle 1 B 570 G2 à 7190 Ecaussinnes afin d’éviter l'inondation de la rue Waugenée ainsi que plusieurs habitations.
Article 2 : de marquer accord sur le projet de convention ci-annexé.
Article 3 : de communiquer la présente délibération au service Travaux de la Commune ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.