Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 &2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal,
Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces et plus particulièrement l'article L3331-2 permettant l'octroi de subside en nature ;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2026, de louer un podium (avec livraison et reprise) à la société Concept 104 srl pour le prix de 756,25€ TVAC ;
Vu l'avis défavorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis négatif remis par Monsieur le Directeur général en date du 24 mars 2026 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 30 mars 2026, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité défavorable remis par le Directeur financier en date du 8 avril 2026 et joint en annexe ;
Considérant la demande de location de praticables de la société des gilles "Les Cayoteux" ;
Considérant que le service technique est dans l'incapacité de répondre positivement à la demande de la société des gilles "Les Cayoteux";
Considérant la volonté du Collège communal de soutenir les associations écaussinnoises dans le cadre de leurs activités ainsi que le folklore ;
Considérant qu’aucun crédit budgétaire n'a été prévu au budget 2026 pour cette dépense, mais que celle-ci peut être imputée à l'article 763/33202.2026 ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 27 mars 2026 concernant une subvention en numéraire indirecte sous la forme d'une location d'un podium pour les photos des groupes carnavalesques - Carnaval 2026 accordée par le Collège communal en sa séance du 27 mars 2026.
"Article 1 : de louer un podium (avec livraison et reprise) à la société Concept 104 srl pour le prix de 756,25€ TVA comprise, et ce suivant son devis 202604151 du 23 mars 2026;
Article 2 : de financer cette dépense par l’article budgétaire 763/33202.2026.
Article 3 : d’informer par écrit les associations de la décision du Collège communal.
Article 4 : de transmettre copie de la présente délibération au Directeur financier."