MARCHE PUBLIC - Acquisition de véhicules de service - Recours à la centrale d'achat du SPW SG et manifestation d'intérêt

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-7 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 18 mars 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 23 mars 2026 et joint en annexe ;

Considérant le courriel du SPW Secrétariat général du 24 février 2026 demandant de communiquer la volonté de la commune d’Ecaussinnes d’adhérer ou non au nouveau marché d'acquisition de véhicules de service organisé par la centrale d'achat SG lequel agira en tant qu’adjudicateur unique et qui sera mis en exécution au plus tôt au 4ème trimestre de 2026, pour une durée de 4 ans ;

Considérant le formulaire de manifestation d'intérêt relative à l'acquisition de véhicules de services ci-annexé ;

Considérant qu’il convient de marquer son accord à cette adhésion ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’adhérer au marché d’acquisition de véhicules de service, organisé par la centrale du SPW SG et pour autant que de besoin de manifester son intérêt au marché de la centrale d’achat du SPW SG.

Article 2 : de la nécessité de bénéficier dudit marché en fonction des moyens budgétaires conformément au formulaire de manifestation d'intérêt relative à l'acquisition de véhicules de services ci-annexé.

Article 3 : de désigner la centrale d'achat du SPW SG comme pouvoir adjudicateur du marché visé à l’article 1^er ci-dessus.

Article 4 : de recourir à la centrale d’achat du SPW SG pour l’acquisition de véhicules de service.

Article 5 : de communiquer la présente délibération à la centrale d'achat du SPW SG ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.