MARCHE PUBLIC - Approbation des conditions et du mode de passation - Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) budget ordinaire 2026

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 28 §1, 6° (exclusion spécifique pour les marchés de services) ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 24 mars 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 31 mars 2026 et joint en annexe ;

Considérant que les marchés d’emprunt ne sont plus soumis à la réglementation des marchés publics ;

Considérant le cahier des charges n°CSCH/OVL/06032026 relatif au marché “Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) Budget 2026” établi par la Cellule des marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.900.000 € tva comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure sui generis ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2026 ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver le cahier des charges n°CSCH/OVL/06032026 et le montant estimé du marché “Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) budget 2026”, établis par la Cellule des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges (Règlement de consultation). Le montant estimé s'élève à 1.900.000 € tva comprise. Ledit montant a une valeur indicative.

Article 2 : de passer le marché par une procédure sui generis : la commune d’Ecaussinnes consultera par courrier électronique et par courrier recommandé au minimum 3 établissements de crédits et elle pourra le cas échéant négocier les offres remises par les établissements de crédits.

Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2026 - Articles budgétaires 772/21101 (Sacré-Coeur - intérêts) ; 772/91101 (Sacré-Coeur - Capital) ; 844/21101 (Crèche - intérêts) ; 844/91101 (Crèche - Capital).