Plan d'exploitation de l'Eglise du Sacré-Coeur

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuvant la Circulaire 2020/01 relative au Programme Communal de Développement Rural ;

Considérant la décision du Conseil communal du 26 mars 2007 décidant de mener une Opération de Développement Rural ;

Considérant l’approbation du Programme Communal de Développement Rural par le Conseil communal en date du 21 juin 2010 et par le Gouvernement wallon en date du 10 février 2011 ;

Considérant le souhait des membres de la Commission Locale de Développement Rural d’intégrer le projet de réhabilitation de l’Eglise du Sacré-Cœur au sein de l’opération de développement rural de la Commune d’Ecaussinnes ;

Considérant la dégradation rapide du bâtiment depuis 2012 avec le risque de voir cet imposant bâtiment devenir un chancre au cœur du village ;

Considérant le souhait du Collège communal de sauvegarder le bâtiment et de le réaffecter au service de la population ;

Considérant que le bâtiment a été racheté par la Commune en 2018 et que des travaux de sauvegarde d'urgence ont été réalisés durant l'année 2019 et financés sur fonds propres ;

Considérant que la demande d'addendum a été débattue au cours de trois séances plénières de la Commission Locale de Développement Rural, en dates du 28 février 2019, du 21 mai 2019 et du 22 octobre 2019 ; que le dossier addendum a été validé par ladite commission lors de cette troisième séance ;

Considérant que le projet, co-construit avec la CLDR, consiste à réaffecter le bâtiment en un lieu de vie polyvalent et modulable à destination des habitants, des associations et des acteurs touristico-culturels ;

Considérant la décision du Conseil communal du 25 mai 2020 d'approuver la demande d'addendum au Programme Communal de Développement Rural pour le projet de réaffectation de l'ancienne église du Sacré- Coeur d'Ecaussinnes ;

Considérant la réunion de coordination du 28 mai 2020 par laquelle la Commune d’Ecaussinnes a introduit la demande de subvention au travers d'une convention exécution ;

Considérant que, sur base des nouveaux taux de subventionnement prévus dans la Circulaire 2020/01, la Commune d’Ecaussinnes s’est vu octroyé à un subside de 1.655.116,25 € en Développement rural pour un coût global (travaux et honoraires) estimé à 4.100.387,50 € ;

Considérant la décision du conseil communal du 30 novembre 2020 d’approuver la convention-exécution entre la Région wallonne et l'Administration communale réglant l'octroi, à la commune d'Ecaussinnes, d'une subvention pour la reconversion de l'église du Sacré-Coeur en espace polyvalent, et de marquer son accord pour la réalisation des travaux aux conditions reprises à ladite convention-exécution ;

Considérant la décision du Conseil communal du 28 juin 2021 décidant d’approuver l’engagement d’une procédure in house, dans le cadre du dossier de la réhabilitation de l’Eglise du Sacré Cœur ; de marquer un accord de principe quant à la désignation d’I.G.R.E.T.E.C.; de marquer un accord de principe quant à l’approbation des contrats intitulés « Contrat d’études - Mission complète d’auteur de projet » et « Contrat de maîtrise d’usage », reprenant, pour les missions : l’objet, la description des missions, les délais en jours calendrier entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d'honoraires ;

Considérant la décision du Collège communal du 24 août 2021 d’approuver et d’attribuer à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation « in house » : la mission complète d’auteur de projet dans le cadre du dossier de la réhabilitation de l’Eglise du Sacré Cœur au montant de 324.000,00€ HTVA, la mission de maîtrise d’usage, préalable à la mission d’auteur de projet, estimée à 13.522,60€ HTVA soit 16.362,35€ TVAC ainsi que la mission d’environnement pour un accompagnement dans le cadre du permis d’environnement (prestations en environnement (en régie) estimée à 3.770 € HTVA, soit 4.562 € TVAC ;

Considérant la mise en place d’un processus participatif de consultation citoyenne dans le cadre de la mission de maitrise d’usage organisé en collaboration entre IGRETEC et la Fondation Rurale de Wallonie afin de consulter les habitants quant au programme de réhabilitation de l’édifice ;

Considérant l’organisation d’une visite de l’édifice ouverte à la population le dimanche 8 août 2021 dans le but de permettre aux habitants de mieux visualiser l'espace en vue du travail lors des ateliers participatifs ;

Considérant l’organisation de quatre ateliers participatifs les 7,9,20,22 septembre 2021 permettant aux habitants de préciser le programme souhaité dans le cadre de la réhabilitation de l’édifice ;

Considérant l’organisation d’une consultation en ligne du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021 permettant aux habitants de préciser le programme souhaité dans le cadre de la réhabilitation de l’édifice ;

Considérant la présentation du rapport de maitrise d’usage lors du conseil communal du 28 février 2022, explicitant les demandes exprimées par les citoyens dans le cadre du processus de consultation ;

Considérant la validation de l’esquisse de l’avant-projet de réhabilitation présentée par IGRETEC et les remarques transmises par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Direction du Développement Rural en date du 3 juin 2022 ;

Considérant l’approbation par le conseil communal du 13 février 2023 du dossier projet de réhabilitation de l’Eglise du Sacré-Cœur ;

Considérant l’approbation par le conseil communal du 24 juin 2024 des conditions et le mode de passation (procédure ouverte) du marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la réaffectation de l'ancienne Eglise du Sacré-Coeur d'Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent ;

Considérant l’approbation par le conseil communal du 18 février 2025 des conditions et du mode de passation du marché de travaux en 3 lots ayant pour objet la réaffectation de l'ancienne Eglise du Sacré-Coeur d'Ecaussinnes en espace socio-culturel polyvalent ;

Considérant la visite des lieux durant la mandature 2018 – 2024 avec la Direction générale du Service Général de la Création Artistique de la Fédération Wallonie Bruxelles en vue d’établir des financements récurrents ;

Considérant les différentes démarches effectuées durant la mandature 2018 - 2024 par la commune d’Ecaussinnes vis-à-vis des instances subsidiantes en matière de fonctionnement du bâtiment durant son exploitation.

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de charger le collège communal de finaliser un plan financier d’exploitation de l’Eglise du Sacré- Cœur.

Article 2 : de présenter ce plan lors d’une séance ultérieure du conseil communal de l’année 2026.