REGLEMENT COMMUNAL - Implantation et exploitation des magasins de nuit (« night-shop »), bureaux privés pour les télécommunications, centres de plaisir pour adultes et des unités d’établissement dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes de produits suivants, d’une part, les journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques, et produits de la Loterie nationale et, d’autre part, les supports d'œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu les articles 117 et 119, 134 et 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique ;

Vu la Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

Vu la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ;

Vu la Loi du 5 décembre 2023 modifiant la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’Arrêté-Loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse ;

Vu le Règlement Général de Police, coordonné des communes de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx, Soignies voté 20 novembre 2023 par le Conseil communal ;

Vu la décision du 23 janvier 2026 décidant d'émettre un avis de principe favorable à l'adoption d'un règlement communal relatif à l’implantation et à l’exploitation des magasins de nuit (« night-shop »), bureaux privés pour les télécommunications, centres de plaisir pour adultes et des unités d’établissement dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes de produits suivants, d’une part, les journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale et, d’autre part, les supports d'œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant que l’autorité communale est investie du rôle de contrôler les risques que présentent l’implantation et l’exploitation d’établissements commerciaux ; qu’afin d’assurer ce rôle, elle est compétente pour édicter des prescriptions particulières applicables à des commerces particuliers en exécution et dans le respect des normes en vigueur ;

Considérant la nécessité d’opérer une balance des intérêts entre la tranquillité des riverains et la continuité d’une offre commerciale nocturne à destination des citoyens ;

Considérant que l’Arrêté-Loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse vise à prévenir les troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en état d’ivresse manifeste ;

Considérant que même en l’absence d’un tel état d’ivresse, la consommation de boissons alcoolisées est susceptible d’entraîner des comportements troublant la tranquillité et la propreté publique (cris, injures, agressivité, jets de bouteilles, verres brisés, souillures, vomissures, déchets, etc.) ;

Considérant que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées entre 21h00 et 07h00 peut se justifier par les risques de désordres publics causés par la consommation d’alcool ; qu’il existe, au demeurant, des restrictions fédérales comparables applicables à certains lieux de vente ; qu’en outre, dans les cafés et restaurants, la consommation se fait sur place et que ces établissements sont soumis à des obligations spécifiques ;

Considérant les constats des services de police faisant état de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques dans de nombreuses voies publiques de l’entité communale où sont implantés des commerces susceptibles de provoquer des attroupements dus à la vente d’alcool et de tabac et dans des plages horaires plus étendues qu’un commerce conventionnel ;

Considérant qu’il ressort également des constats des services de police que les nuisances portant atteinte à la sécurité et tranquillité publiques sont notamment dues à une consommation de boissons alcoolisées principalement sur la voie publique par les personnes qui se rassemblent aux abords des différents établissements tels que décrits au paragraphe précédent ;

Considérant que les personnes se rassemblant aux abords de ces différents établissements sont généralement des personnes vulnérables et victimes d’assuétudes ;

Considérant la présence d’établissements scolaires dans ou aux abords des commerces visés par le présent règlement ;

Considérant les mesures de surveillance particulière et de contrôle spécifiques par les services de police qu’engendrent les activités des commerces visés au présent règlement, d’une part, et ceux liés à davantage d’interventions des services communaux en matière de propreté et de sécurité publiques, d’autre part ;

Considérant que ces différents éléments justifient la mise en œuvre d’un système d’autorisation préalable et de contrôle continu de ce type de commerces ;

Considérant que l’implantation excessive des commerces visés par le présent règlement sur le territoire de la commune est inopportune au regard des nuisances sonores, des troubles à l’ordre public et des ruptures dans le maillage commercial et urbanistique que ces commerces engendrent ;

Considérant que l’exploitation des commerces ouverts tardivement en soirée et/ou la nuit génère une insécurité objective et un sentiment d’insécurité durement ressenti par la population riveraine, notamment, mais également par la population qui est amenée à fréquenter les lieux proches des commerces ouverts tardivement en soirée et la nuit ;

Considérant que le présent règlement, en particulier les conditions ainsi que les limitations d’implantation et d’exploitation qu’il prévoit, tend, entre autres, à réguler le nombre de ces établissements ;

Considérant que les distances minimales retenues par l’article 5 reposent sur la configuration locale de la commune et la volonté de prévenir la concentration de nuisances ainsi que la proximité immédiate de lieux fréquentés par des mineurs et des publics vulnérables ;

Considérant que nombre de commerces s’affichent comme librairies ou tabac-shop pour éviter d’avoir à se conformer aux règles imposées aux magasins de nuit (night shop) ; que les activités de magasin de nuit et de « librairie-débit de tabac » présentent des similarités - voir en ce sens la « mutation » de l’une vers l’autre par des commerçants, les nuisances et troubles similaires générés, … - qui justifient que ces activités soient appréhendées ensemble, au niveau d’un règlement communal de police administrative ;

Considérant les nuisances qu’engendrent les magasins habituellement ouverts la nuit, qui recourent de manière immodérée à la dérogation aux heures d’ouverture dont ils bénéficiaient au regard de la Loi du 10 novembre 2006 susmentionnée, en l’occurrence les librairies-presse et autres commerces assimilés qui ouvrent effectivement avant 5 heures et après 21 heures ; que l’amendement de la Loi poursuit l’objectif de colmater cette brèche ;

Considérant, en effet, qu’en réponse à ces abus, le législateur a revu la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services modifiée par la Loi du 5 décembre 2023 en permettant aux communes d’adopter un règlement de police visant à :

• Soumettre toute exploitation de ce type de commerce à une autorisation préalable ;
• Limiter l’implantation géographique de ces commerces ;
• Fixer des heures d’ouverture et de fermeture ;
• Imposer des conditions d’exploitation ;

Considérant que les dispositions de ce règlement de police tendent à lutter contre les nuisances et permettraient de mener une politique de police locale réfléchie ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu d’adopter un règlement, tel que prévu par les articles 6 et 18 de la Loi du 10 novembre 2006, afin de prévenir ou de remédier aux troubles constatés par des mesures appropriées et proportionnées sans pour autant conduire à une interdiction générale ou à une limitation quantitative des commerces ouverts tardivement en soirée et/ou la nuit sur le territoire communal, sur base de critères objectifs et qui tiennent compte des caractéristiques locales, conformément au vœu du législateur ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : Définitions

Conformément à la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, on entend par :

1. Unité d’établissement : un endroit identifiable géographiquement par une adresse et accessible au consommateur où sont exercées des activités auxquelles s’applique la Loi du 10 novembre 2006 ;
2. Surface commerciale nette : la surface destinée à la vente et accessible au consommateur y compris les surfaces non couvertes. Cette surface inclut notamment les espaces de caisses, les espaces à l’arrière des caisses et les halls d’entrée, si ceux-ci sont aussi utilisés pour exposer ou vendre des marchandises ;
3. Bureau privé pour les télécommunications : toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications ;
4. Magasin de nuit : toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m², qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers qui affiche de manière permanente et apparente la mention « Magasin de nuit » (« night-shop ») ;
5. Centre de plaisir pour adultes : tout établissement dont l'activité vise à procurer un plaisir d'ordre sexuel à destination des adultes tels que, par exemple :

1. les sexshops ;
2. les loveshops ;
3. les établissements de spectacles de charme ;
4. toute unité d'établissement accessible au public affectée :

• à l'exploitation de spectacles de charme ;
• à la vente d'objets à caractère érotique ou sexuel ;
• à la prestation de services à caractère érotique ou sexuel ;

6. Librairies-presse : toute unité d’établissement dont l’activité principale consiste en la vente de journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale ;
7. Vidéothèque-ludothèque : toute unité d’établissement dont l’activité principale consiste en la vente de support d’œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location ;
8. Etablissement ou commerce visé par le présent règlement : tout établissement ou commerce tel que défini aux points 3° à 5 ° du présent article et 6° et 7° du présent article lorsque ce dernier commerce ouvre avant 5h00 ou après 21h00 ;
9. Pour l’application des 6° et 7°, l’activité principale s’apprécie conformément à l’article 16, §2, alinéa 2, de la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ;
10. Etat d’ivresse manifeste : état d’une personne qui, selon la définition de la Cour de cassation (arrêt du 20 février 1961), n’a plus le contrôle permanent de ses actes, sans qu’il soit requis qu’elle ait perdu la conscience de ceux-ci ;
11. Exploitant : toute personne physique ou morale qui, collégialement, conjointement ou individuellement, exploite un établissement ou commerce visé au 8° du présent article et/ou supporte le risque de gestion du commerce soumis au présent règlement.

Article 2 : Champ d’application

§1. Sans préjudice d’autres dispositions particulières, le présent règlement s’applique à toutes les unités d’établissement existantes ou futures, considérées comme bureaux privés pour les télécommunications, magasins de nuit, centres de plaisir pour adultes, librairies-presse et vidéothèques-ludothèques au sens de l’article 1, présentes sur le territoire de la commune d’Ecaussinnes.

L’implantation et l’exploitation des commerces précités sont interdites sans autorisation écrite préalable du Collège communal.

§2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement les librairies-presse et vidéothèques-ludothèques lorsque l’accès du consommateur à l’unité d’établissement et la vente de produits ou de services au consommateur s’y font uniquement après 5h00 et avant 21h00.

Toutefois, en cas de constat de la police ou d’un agent communal assermenté, s’il appert que l’accès du consommateur à un tel commerce ou la vente de produits ou de services au consommateur s’y fait, dans les faits, avant 5h00 ou après 21h00, l’établissement en question se verra appliquer les dispositions du présent règlement.

Article 3 : Incompatibilités

Aucune unité d’établissement ne peut cumuler les activités d’un magasin de nuit avec celles d’un bureau privé pour les télécommunications, d’un centre de plaisir pour adultes, d’une librairie-presse et/ou d’une vidéothèque-ludothèque.

Article 4 : Horaires d’ouverture

§1. Par dérogation à l’article 6, c), de la Loi du 10 novembre 2006 :

• les magasins de nuit devront être fermés de 1h00 à 18h00 ;
• les bureaux privés pour les télécommunications devront être fermés entre 22h00 et 7h00 ;

§2. En application de l’article 6, a) et b), de la Loi du 10 novembre 2006, les librairies-presse et vidéothèques-ludothèques sont tenues de respecter les heures de fermeture prévues par cette disposition, soit :

• avant 5h00 et après 21h00 le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal ;
• avant 5h00 et après 20h00 les autres jours.

Article 5 : Critères d’implantation

§1. Afin de garantir le maintien de l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, l’implantation d’un commerce visé par le présent règlement doit se faire dans le respect des critères cumulatifs suivants :

• deux établissements de même catégorie doivent se trouver distants d’au moins 500 mètres l’un de l’autre ;
• l’établissement doit se trouver à plus de 300 mètres d’un lieu habituellement fréquenté par les mineurs (écoles, mouvements de jeunesse, maisons de jeunes, crèches, etc.), d’un milieu d’accueil de personnes vulnérables (établissement hospitalier, centre de soins psychiatriques, centre de soins, centre de désintoxication, maison de repos ou de retraite, etc.), d’une auberge, d’un hôtel, d’un centre culturel, d’un lieu de culte.

§2. Les distances prévues au §1 sont calculées sur base d’un rayon tracé autour de l’établissement.

Article 6 : Conditions d’exploitation

§1. Des vitrines

1. Les vitrines extérieures des commerces visés par le présent règlement doivent être en verre transparent et maintenues constamment en bon état. Elles ne pourront, en aucun cas, être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre matériau.
2. Il est interdit d’y exposer des boissons alcoolisées ainsi que des produits à base de tabac ou toute publicité y relative.
3. L’exploitant est tenu d’afficher de manière visible les heures d’ouverture de son établissement ainsi que le jour de repos. Il est également tenu d’afficher l’autorisation qui lui aura été délivrée conformément aux articles 7 à 9 du présent règlement.
4. Tout étalage de produits ou de marchandises sur la voie publique est interdit.

§2. Des enseignes

L’exploitant veillera à placer une enseigne conformément aux dispositions urbanistiques en vigueur.

Cette dernière reprendra le nom de l’établissement ainsi que la mention du type d’établissement ou le nom de l’établissement considéré comme centre de plaisir pour adultes conformément à l’article 1er du présent règlement, selon le cas.

§3. De l’entretien du domaine public

1. A la fermeture de son établissement, l’exploitant commerce visé par le présent règlement est tenu d’éliminer les souillures présentes sur l’entièreté de la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de son établissement. Il procédera à un nettoyage à grandes eaux, au moins une fois par semaine, sauf en période de gel. Les matières ou objets résultant du nettoyage doivent être ramassés et évacués. En aucun cas, ces matières ou objets ne peuvent être abandonnés sur la voie publique ou dans les filets d’eau, ni être poussés dans les avaloirs.
2. L’exploitant d’un commerce visé par le présent règlement veillera également à assurer la propreté du domaine public et du voisinage aux abords de son établissement.

§4. Ordre public

1. L’exploitant d’un commerce visé par le présent règlement est tenu de prendre toutes les mesures pour :

• garantir la propreté, la sécurité et la tranquillité publiques des voisins et de l’espace public ;
• garantir le respect du repos des habitants ;
• garantir le passage sur la voie publique et dissiper tout attroupement éventuel devant son établissement.

2. L’exploitant informera sa clientèle et l’incitera à respecter la propreté, sécurité et tranquillité publiques aux abords de son établissement.
3. A défaut de respect de ces différentes mesures par sa clientèle, l’exploitant informera, de son propre chef, les services de police de tout attroupement, tapage ou incivilités à proximité de son établissement.

§5. Vente d’alcool

Sans préjudice des dispositions particulières prévues par ordonnances de police visant notamment à encadrer la tenue d’évènements particuliers et la consommation d’alcool, et afin de respecter la propreté, la sécurité et la tranquillité publique :

• L’exploitant d’un commerce visé par le présent règlement est tenu de respecter la réglementation applicable en matière de vente, de service et d’offre de boissons alcoolisées aux mineurs.

A cet effet, l’exploitant est tenu d’apposer un autocollant sur la porte et sur le comptoir de l’établissement, rappelant qu’il est interdit de vendre, de servir ou d’offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de dix-huit ans. Par dérogation, les bières et vins peuvent être vendus, servis ou offerts aux personnes de plus de seize ans, à l’exception des bières auxquelles a été ajoutée une boisson spiritueuse ou un arôme de boisson spiritueuse.

• Il est interdit de vendre et/ou de proposer, à quiconque, entre 21h00 et 07h00, des boissons alcoolisées, même gratuitement et en quelque quantité que ce soit. Cette interdiction sera précisée dans l’autorisation d’exploitation.

• Il est interdit de vendre, en tout temps, des produits à base d’alcool aux personnes en état d’ivresse manifeste et/ou sous influence manifeste de drogue ou autres stupéfiants. Cette interdiction sera précisée dans l’autorisation d’exploitation.

§6. Ordre de paiement des taxes et redevances communales

L’exploitant d’un commerce visé par le présent règlement devra être en ordre de paiement de toutes les taxes et redevances communales liées à son commerce.

Article 7 : Autorisation d’implantation et d’exploitation

§1. Toute implantation ou exploitation d’un commerce visé par le présent règlement sur le territoire communal est soumise à l’autorisation préalable du Collège Communal sur base des critères définis dans le présent règlement tels que la localisation de l’établissement et le maintien de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des riverains.

Pour prendre sa décision, le Collège communal peut se fonder sur un avis des services de police portant sur les risques de trouble à l’ordre public, à la sécurité et au calme qu’un tel commerce peut engendrer et sur les éventuelles recommandations pour prévenir ces risques, sur un avis des services de l’hygiène, ainsi que sur tout autre avis que le Collège communal estime opportun.

§2. L’autorisation d’implantation et d’exploitation contient les données relatives à l’établissement ainsi que l’engagement à respecter les conditions du présent règlement. Elle vaut pour une période de 3 années prenant cours le jour de sa délivrance par le Collège Communal et peut être renouvelée conformément à la procédure visée aux articles 8 et 9 du présent règlement.

Cette autorisation ne vaut que pour le type d’établissement visé dans la demande initiale telle que visée à l’article 8. En cas de changement d’affectation du commerce, une nouvelle demande doit être introduite, conformément à l’article 8.

Article 8 : Demande d’autorisation d’implantation et d’exploitation

§1. La demande d’implantation et d’exploitation doit être sollicitée par l’exploitant personne physique ou l’administrateur délégué lorsque l’exploitant est une personne morale par courrier recommandé à l’attention du Collège communal, 3 mois avant le début de l’activité commerciale, au moyen du formulaire joint au présent règlement, et adressé au service Commerce, Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes.

§2. Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

1. L’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement et l’adresse précise de l’unité d’établissement envisagée ;
2. La mention du type d’établissement projeté et sa dénomination commerciale éventuelle ;
3. Une copie de la notification en vue de l’enregistrement de l’établissement auprès de l’AFSCA ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service en cas de vente de denrées alimentaires ;
4. Une attestation de conformité au Règlement général des installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SFP Economie, PME, Classe moyennes Energie relative à l’unité d’établissement visée par la demande ;
5. Une attestation de conformité des extincteurs ainsi que la transmission du contrôle annuel ;
6. Une copie du contrat d’assurance incendie et responsabilité civile valide pour toute la durée d’exploitation visée par la demande ainsi que d’une assurance « accident du travail » si du personnel est engagé ;
7. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois du titulaire et, le cas échéant, des préposés, dont la pertinence est appréciée au regard du maintien de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
8. La preuve du paiement des cotisations ONSS ;
9. La preuve de l’autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » obtenue auprès du SPF Finances – Douanes et Accises ;
10. En vue d’une autorisation avec « carte titulaire » :
    1. Pour un projet d’exploitation par une personne physique : une copie de la carte d’identité de l’intéressé et une photo ainsi que la communication d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone ;
    2. Pour un projet d’exploitation par une personne morale : une copie des statuts de ladite personne morale et de leur publication au Moniteur Belge, un extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement, une copie de la carte d’identité des administrateurs et une photo de ces derniers ainsi que la communication d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone ;
11. En vue d’une autorisation avec « carte préposé » : une copie de la carte d’identité des préposés et une photo ainsi que la communication d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone.
12. Pour les librairies-presse et vidéothèques-ludothèques, tout document utile permettant d’apprécier l’activité principale au sens de l’article 16, §2, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2006, notamment : photographies de l’enseigne et des vitrines, publicités, descriptif de l’assortiment, ventilation du chiffre d’affaires par catégories de produits, liste des principaux fournisseurs et, à titre indicatif, données BCE et codes NACEBEL.

Article 9 : Délivrance de l’autorisation d’implantation et d’exploitation

§1. Traitement de la demande

1. Dans les 15 jours ouvrables de la réception de la demande, le Service Commerce vérifie le caractère complet et recevable de la demande et adresse un accusé de complétude du dossier au demandeur, par email à chaque fois que cela est possible et à défaut, par courrier simple.

Dans le cadre de ce contrôle, le service Commerce vérifie l’existence d’éventuels défauts de paiement de taxes ou redevances dont le demandeur serait débiteur, en lien avec son commerce.

2. En cas de dossier incomplet, le service sollicite les informations ou documents manquants auprès du demandeur, lequel est tenu d’y réserver bonne suite endéans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception par lui de la demande complémentaire du service. Toute demande incomplète sera considérée comme irrecevable et le demandeur en sera avisé par le service, par email à chaque fois que cela est possible et à défaut, par courrier simple.

Le service informe aussi le demandeur d’un éventuel défaut de paiement de taxe ou redevance constaté conformément au 1°.

3. Toute demande complète sera instruite par le service qui en assurera une analyse et un contrôle administratif.

Un rapport sera rédigé par le service à l’attention du Collège communal endéans un délai de 15 jours ouvrables prenant cours à dater de la notification d’un accusé de réception complet et recevable de la demande introduite.

4. Le Collège communal statue sur chaque demande, sur base des rapports lui transmis par le service et des dispositions établies par le présent règlement et décide de l’octroi ou du refus d’octroi de l’autorisation par une décision motivée.

En cas d’arriérés de paiement de redevances ou taxes communales, le Collège sursoit à statuer aussi longtemps que les taxes n’ont pas été acquittées.

Cette décision est notifiée au demandeur par courrier électronique si celui-ci a été mentionné au formulaire de demande et à défaut, par courrier postal, dans un délai de 10 jours ouvrables prenant cours à partir du lendemain du jour en lequel la décision susvisée a été prise.

5. Les délais mentionnés au présent paragraphe sont des délais d’ordre.

§2. Délivrance de l’autorisation

1. Le Collège communal délivrera, en sus de l’autorisation d’implantation et d’exploitation :
   1. une « carte titulaire » à la personne qui exploite l’activité et qui est propriétaire du commerce ou ;
   2. une « carte préposé » à toute personne chargée d’exploiter l’établissement en collaboration ou en l’absence de l’exploitant.
2. Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué par les services de police.
3. Cette autorisation et ces cartes sont personnelles et incessibles.
4. Ces cartes mentionnent leur date de délivrance et d’expiration, correspondant à l’autorisation reçue.

Article 10 : Cession d’établissement

§1. Les cessionnaires des commerces visés par le présent règlement sont tenus de faire une déclaration de reprise de commerce avant toute nouvelle exploitation. Cette déclaration est réalisée par l’exploitant personne physique ou l’administrateur délégué lorsque l’exploitant est une personne morale.

§2. Cette déclaration sera réalisée au moyen du formulaire joint au présent règlement, transmis par courrier recommandé à l’attention du Collège communal, et adressé au service Commerce, Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes.

§3. Pour être recevable, cette déclaration doit obligatoirement être accompagnée des documents visés à l’article 8, §2 du présent règlement et sera traitée conformément à la procédure visée à l’article 9 du présent règlement.

Article 11 : Sanctions

§1. Sans préjudice des articles 133, 134 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, l’exploitation qui s’effectue en contravention aux règles contenues dans le présent règlement pourra être sanctionnée soit d’une amende administrative, soit d’une suspension de l’autorisation délivrée par le Collège communal, soit d’une abrogation de celle-ci ou encore de la fermeture administrative de l’établissement à titre temporaire ou définitif.

Les mesures de suspension, abrogation et fermeture visées au présent paragraphe sont prises par le Collège communal après avoir adressé un avertissement préalable, par courrier recommandé, au contrevenant, qui dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour se mettre en conformité au présent règlement.

§2. En outre, le Bourgmestre peut ordonner, sans confirmation par le Collège communal, la fermeture des magasins de nuit, des bureaux privés pour les télécommunications, des librairies-presse et des vidéothèques-ludothèques visés par le présent règlement, exploités en contravention avec le présent règlement ou avec une décision du Collège communal.

§3. Enfin, conformément aux articles 19 et suivants de la Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, certaines infractions sont également passibles de poursuites pénales.

Article 12 : Adhésion au règlement

Par le simple fait du dépôt de la demande visée à l’article 8 du présent règlement, le demandeur prend connaissance du règlement et se soumet à celui-ci.

Article 13 : Traitement des données personnelles

§1. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivants les règles ci-après :

• Responsable de traitement : La commune d’Ecaussinnes.
• Finalité du traitement : Analyse des demandes d’implantation et d’exploitation ou de cession visées au présent règlement, délivrance des autorisations d’implantation et d’exploitation et des cartes « préposé » ou « titulaire », et d’une manière générale, application du présent règlement.
• Base juridique justifiant la collecte des données : exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la commune, et, le cas échéant, respect d’une obligation légale.
• Catégories de données : données d’identification, de contact, professionnelles et administratives ; photographies ; données relatives aux autorisations sollicitées ; et, lorsque cela est requis par le présent règlement, données relatives aux condamnations pénales, dans les limites strictement nécessaires à l’instruction de la demande et au contrôle du respect du présent règlement. L’accès aux données relatives aux condamnations pénales est strictement limité aux personnes habilitées à intervenir dans l’instruction de la demande et le contrôle du respect du présent règlement.
• Durée de conservation : La commune d’Ecaussinnes s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans après cessation des activités du commerce dans le cadre du présent règlement et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.
• Méthode de collecte : Réception dans le cadre des demandes d’implantation et d’exploitation ou de cession visées au présent règlement.
• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire éventuelle.

§2.

1. L’exploitant d’un commerce visé au présent règlement a le droit de demander l’accès à ses données ainsi qu’une copie.
2. De même, si des données sont incorrectes, l’exploitant a le droit de demander leur rectification.
3. Si l’exploitant estime que les données ne sont plus nécessaires par rapport à la finalité visée ou qu'elles font l'objet d'un traitement illicite, il peut demander leur effacement. Cet effacement est limité aux données à caractère personnel.
4. Pour des raisons similaires à l’effacement, l’exploitant peut demander une limitation du traitement ou une conservation à plus long terme des données si celles-ci s’avèrent nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

§3. Dans le cadre de l’accès à ses données et réclamations y relatives, l’exploitant peut contacter le service Commerce, Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes.

§4. Si la réponse de ce service ne convient pas ou que des questions subsistent par rapport au traitement, l’exploitant peut contacter le Délégué à la protection des données ([email protected]).

§5. Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune d’Ecaussinnes, l’exploitant peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).

Article 14 : Droit applicable et compétence

Le présent règlement est soumis au droit belge.

Toute contestation relative à son interprétation, à son application ou aux décisions prises sur son fondement est portée devant l’autorité ou la juridiction compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 15 : Dispositions transitoires

§1. Toute nouvelle demande d’autorisation d’implantation et exploitation introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement sera soumise aux modalités prévues par celui-ci.

§2.

1. En vue de se faire délivrer l’autorisation visée à l’article 7 du présent règlement, les exploitants de commerces visés par le présent règlement exerçant leurs activités avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont tenus d’en faire la déclaration au moyen du formulaire joint au présent règlement, transmis par courrier recommandé à l’attention du Collège communal, et adressé au service Commerce, Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes.
2. Cette déclaration sera introduite dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement et devra être accompagnée des documents visés à l’article 8, §2 du présent règlement.
3. Au-delà de ce délai de trois mois, les éventuelles autorisations existantes seront considérées comme caduques.
4. Les dispositions visées à l’article 5 du présent règlement ne sont toutefois pas applicables aux commerces existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ceux-ci soient exploités au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et le restent par le même exploitant.
5. En cas de fermeture, de changement d’exploitant ou d’affectation du commerce, les dispositions du présent règlement trouveront à s’appliquer en tous points.

Article 16 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à savoir le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.

Article 17 : Transmission

Le présent règlement est transmis :

• A la députation permanente du Conseil provincial ([email protected]) ;
• A Monsieur le Fonctionnaire sanctionnateur provincial ([email protected]) ;
• Au greffe du tribunal de de première instance de Mons ([email protected]) ;
• Au greffe du tribunal de police de Mons ([email protected] / [email protected]) ;
• A la Zone de police Haute Senne ([email protected]) ;
• Au service Gardien de la paix communal ([email protected]).

*** Annexe 1 – Formulaire de demande d’autorisation / cession / renouvellement