URBANISME - Décret voirie - Modification/suppression de sentiers vicinaux - Cédric DECHIEF - PUrb/2025/076

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Plan de Secteur de La Louvière-Soignies adopté définitivement par l’Exécutif régional wallon le 10 juillet 1987 ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu le Schéma de Développement Communal adopté définitivement par le Conseil communal en séance du 16 mai 2011 et entré en vigueur le 6 septembre 2011 ;

Vu le Décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne tel que modifié notamment par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le Décret du 15 mai 2003 ainsi que les Arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences ;

Considérant que Monsieur Cédric DECHIEF domicilié rue Triboureau, 15 à 7190 Ecaussinnes-d'Enghien a introduit une demande de permis d’urbanisme visant la construction d'un hangar agricole ainsi que des modifications de sentiers vicinaux sur des biens sis rue Triboureau, 15 à 7190 Ecaussinnes-d'Enghien et cadastrés Division 1 section C n° 690A, 658M, 655F, 655E ;

Considérant que la demande complète fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 17 février 2026 ;

Considérant que les biens sont situés en zone agricole au plan de secteur de La Louvière - Soignies adopté par Arrêté ministériel du 9 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

Considérant que les biens sont situés en zone agricole au Schéma de Développement Communal entré en vigueur le 6 septembre 2011 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

Considérant que les biens ont fait l'objet des permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivrés après le 1^er janvier 1977 :

• HIST-PU/1963/022E délivré le 29 mai 1963 en vue de : Plantation de clôture - Demandeur : DECHIEF, HILAIRE LEON ;

• HIST-PU/2005/090 délivré le 8 août 2005 en vue de : la régularisation d'un hangar agricole - Demandeur : Cédric DECHIEF ;

• PUrb/2007/69 délivré le 1 août 2007 en vue de : construction d'un hangar agricole (stockage paille) - Demandeur : Cédric DECHIEF ;

• PUrb/2013/117 délivré le 15 janvier 2014 en vue de : la construction d'un hangar agricole - Demandeur : Cédric DECHIEF ;

Considérant que les biens ont fait l'objet d'une déclaration urbanistique suivante : DU/2006/05 du 18 septembre 2006 ayant pour objet : construction d'une citerne à lisier d'une contenance de 120.000 litres - Demandeur : Philippe Cédric DECHIEF ;

Considérant que les biens sont soumis à l'application d’un Guide Communal d’Urbanisme ;

Considérant que les biens ne sont pas soumis à l'application du Guide Régional d'Urbanisme ;

Considérant que les biens ne se situent pas dans un Schéma d'Orientation Local ;

Considérant que les biens ne se situent pas dans un permis d'urbanisation ;

Considérant qu’en vertu de l’article D.65 du Code de l’environnement, compte tenu des critères visés à l’annexe III du Code de l’Environnement, le Collège communal (ou la personne déléguée par celui-ci) considère que la demande ne nécessite pas d'étude d'incidences pour les motifs suivants :

• Au vu de l'objet de la demande (la construction d'un hangar agricole), de la notice d'évaluation sur les incidences environnementales et des plans annexés à la demande, ce projet n’aura pas d’incidence probable directe et indirecte notamment sur la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l'énergie, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, le paysage ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs ;

• Au vu de l'analyse de ses caractéristiques, de sa localisation (rue Triboureau, 15 à 7190 Ecaussinnes-d'Enghien) et de ses impacts potentiels, ce projet n'aura pas d'incidence notable probable sur l'environnement ;

• En effet, la dimension du projet et sa conception d'ensemble (superficie d’occupation au sol et plancher classique pour ce type de programme), le cumul avec d'autres projets existants ou approuvés (pas d’autres projets connus, la plupart des terrains avoisinants étant déjà bâtis), l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité (consommation liée aux impétrants - utilisation habituelle), la production de déchets (occupation mono-familiale production de déchets domestiques uniquement), la pollution (pas de sources de pollution spécifiques relevées), les nuisances en ce compris pour la santé (pas de sources de nuisances spécifiques relevées), le risque d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques (risque minime d’accidents), les risques pour la santé humaine, dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique (risques minimes), l'utilisation existante et approuvée des terres (prairie-culture - situation existante inchangée), la richesse relative (aucun intérêt spécifique relevé), la disponibilité (terrain situé en zone urbanisable au plan de secteur), la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (situation actuelle inchangée - amélioration de la situation flore/faune par l’implantation d’essences régionales), la capacité de charge de l'environnement naturel en tenant compte des zones humides (non concerné par la demande), des forêts (non concerné par la demande), des réserves et parcs naturels (non concerné par la demande), des zones Natura 2000 (non concerné par la demande), des zones à forte densité de population (non concerné par la demande), des paysages et sites importants du point de vue historique (la demande n'est pas située dans un périmètre protégé en matière de patrimoine), culturel (non concerné par la demande) ou archéologique (non concerné par la demande), l'ampleur et l'étendue spatiale de l'impact, par exemple la zone géographique et l'importance de la population susceptible d'être touchée (densité cohérente par rapport au parcellaire existant à proximité - incidence locale rayon 100 mètres), la nature de l'impact (la construction d'un hangar agricole), la nature transfrontalière de l'impact (aucune incidence transfrontalière directe), l'intensité et la complexité de l'impact (incidence marginale et d’approche peu complexe), la probabilité de l'impact (faible), le début de l'impact (impossible à déterminer), sa durée (le permis est valable pendant 5 ans, sauf prorogation éventuelle de deux ans ou phasage), sa fréquence (constante), et sa réversibilité (remise en état possible), le cumul de l'impact avec celui d'autres projets existants ou approuvés (les impacts du projet sont similaires à ceux déjà existants des projets existants ou approuvés à proximité), la possibilité de réduire l'impact de manière efficace (avérée en fonction des éléments repris ci-dessus), permettent de conclure que ledit projet ne présente en aucune manière de risques d’incidences notables sur l’environnement ;

Considérant que sur le plan des contraintes karstiques (plans dressés par la Faculté Polytechnique de Mons à la demande de la Région Wallonne et reçu en février 2004), le bien se situe en zone sans contrainte ;

Considérant que le bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne, que celui-ci est applicable par décision du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005 (Moniteur Belge du 2 décembre 2005 et qu'il reprend celui-ci en zone d'assainissement individuel ;

Considérant que la demande a été soumise conformément à l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial à une enquête publique pour les motifs suivants : Conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, et plus particulièrement à la Section 5 du Titre 3, Article 24. Elle porte également sur les actes suivants :

• suppression partielle du sentier n°55 ;

• déplacement vers le nord d’une portion du sentier n°56, situé sur les parcelles cadastrées n°660D - 658M - 655F - 655E - 690A - 697A ;

• déplacement vers le nord d’une portion du sentier n°52, situé sur les parcelles cadastrées n°655F - 655E - 690B ;

• prolongement du sentier n°60 jusqu’à l’extrémité nord de la parcelle cadastrée n°660D, afin d’assurer la jonction avec le sentier n°56 ;

• construction d'un hangar agricole dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, excède quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres la profondeur des bâtiments situés sur les parcelles contiguës, ainsi que la transformation de bâtiments entraînant le même dépassement ;

Considérant que l'enquête publique a eu lieu du 25 février 2026 au 26 mars 2026 (affichage à partir du 23 février 2026), conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;

Considérant que l'enquête publique a suscité une réclamation dont les griefs portent sur des préoccupations autour de l'accessibilité des sentiers :

• Le sentier 55 au départ de la rue Triboureau à hauteur du numéro 9 est inaccessible (clôture posée par un propriétaire). Il est impossible de rejoindre la jonction des sentiers 52 et 56. Des panneaux " privé " sont placées à l'entrée de la ferme.....l'accueil est plutôt glacial...!!

• Le sentier 60 n'est plus accessible. Soit la clôture sur la parcelle 660 D empêche le passage, soit les cultures de la parcelle 661 empiète sur le sentier. Actuellement, il reste 15 cm ;

Considérant qu'en vertu de la section 5, du Titre 3 du Décret du 6 février 2014, l’avis d’enquête publique a été annoncé par voie d'affiches, par un avis inséré dans un quotidien d'expression française distribué gratuitement à la population et par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande ;

Considérant que les divers avis sollicités dans le cadre de l'instruction du dossier de demande abordant la création et les modifications du domaine communal, il est jugé important de les retranscrire dans la présente, pour en prendre acte avant prise de position sur celles-ci ;

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés :

• SPW-DGO3 Agriculture sollicité en date du 17 février 2026, lequel est favorable par défaut, car celui-ci n'a pas été remis dans le délai imparti ;

• Commission Communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité sollicité en date du 12 février 2026, lequel est favorable, a été émis en date du 5 mars 2026 (réf. : CCATM-2026-03-001) ;

Considérant que la réclamation reçue lors de l’enquête publique et relatives aux sentiers est pertinente ;

Considérant le constat de discordance entre l’Atlas de 1841 et la réalité du terrain ; qu’il ressort des opérations de reconnaissance effectuées sur place par le géomètre-expert que plusieurs tracés figurant à l’Atlas des Voiries ne correspondent plus à la situation réelle des lieux, les sentiers concernés étant aujourd’hui :

• matériellement inexistants ;

• rendus impraticables en raison de constructions anciennes et permanentes ;

• traversant des bâtiments, ce qui rend impossible leur usage public normal ;

Considérant qu’en conséquence, les sentiers n°55, 56 et 52 ne remplissent plus les fonctions de sécurité, salubrité et commodité du passage attendues d’une voirie communale ;

Considérant que la demande vise donc :

• le déplacement des sentiers communaux n°56 et n°52 ; que les tracés actuels de ces sentiers traversent des bâtiments existants et la future implantation du nouvel hangar, créant une incompatibilité évidente avec leur affectation en voirie publique ; qu’il est donc proposé de déplacer les tracés vers le nord des parcelles cadastrées n°660D  658M  655E - 655F - 690A - 697A, permettant :

  • de maintenir la continuité du cheminement public,

  • de repositionner les sentiers dans des zones dégagées,

  • d’améliorer la lisibilité, la sécurité et la commodité du passage, et de permettre la construction du hangar agricole dans l’alignement des bâtiments existants sans conflit avec les cheminements publics ;

• de supprimer partiellement le sentier n°55 traversant également des bâtiments existants ;

• de prolonger le sentier n°60 de quelques mètres afin qu’il rejoigne le nouveau tracé du sentier n°56, sans modification de son orientation ni impact sur le relief ;

Considérant que les questions relatives au permis d'urbanisme (construction du hangar) seront étudiées par le Collège communal ;

Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les modifications des sentiers vicinaux conformément à l’article 15 du Décret relatif à la voirie communale ;

Considérant que cette demande de modification des sentiers vicinaux permettra de régulariser la situation ;

Considérant que le sentier 60 et sentier 56 permettent de relier la rue Triboureau au chemin n°36 récemment rénové (chemin Bevert) ; que la mise en place de clôtures ne permet aux publiques d'utiliser ce cheminement ; qu'au vu de la suppression partielle du sentier n°55, une charge d'urbanisme peut être imposée afin d'améliorer le maillage piéton par l'installation de tourniquets, par le demandeur de permis d'urbanisme, au niveau des passages de clôtures au début et à la fin du sentier n°60 ;

Pour les motifs précités,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d’approuver le déplacement vers le nord des portions des sentiers n°56 et n°52, ainsi que le prolongement du sentier n°60, afin de rejoindre le nouveau tracé du sentier n°56 conformément aux plans datés du 6 janvier 2026 et dressés par le géomètre-expert Valentin Plamont.

Article 2 : d’approuver la suppression partielle du sentier n°55 entre la rue Triboureau et le chemin n°36 situe le long de la limite nord de la parcelle cadastrée division 1 section C n°697 B.

Article 3 : d'imposer la charge d'urbanisme suivante : des tourniquets seront installés à l'entrée et à la fin du sentier n°60 par le demandeur de permis d'urbanisme en collaboration avec le service Travaux communal.

Article 4 : de charger le Collège communal de procéder à la mise à jour de l’Atlas des Voiries, conformément aux dispositions du décret voirie.

Article 5 : de transmettre la présente délibération au Fonctionnaire délégué, au demandeur  et aux instances concernées en vertu du décret voirie du 6 février 2014 en vigueur.