CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE - Compte 2025

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la Circulaire du 21 janvier 2019 relative à la Tutelle sur les actes des Centres Publics d’Action Sociale et des Associations visées au Chapitre XII de la Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 21 mai 2026 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2025 ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 3 juin 2026 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 3 juin 2026 et joint en annexe ;

Considérant que certains actes du CPAS, dont le budget et les modifications budgétaires, les comptes annuels, le cadre du personnel et statut visé à l’article 42 §1^er alinéa 9 de la Loi organique, à savoir le statut administratif et pécuniaire, la création et prise de participation des intercommunales, associations de projets, associations visées au chapitre XII, les associations ou sociétés de droit public ou privé autres qu’intercommunale ou association de projet, susceptibles d’engager les finances communales, sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant qu’il est indispensable d’adresser à l’autorité de tutelle spéciale d’approbation un dossier complet, c’est-à-dire, l’acte accompagné des pièces justificatives pour permettre l’analyse objective des documents ;

Considérant la réception du compte 2025 du CPAS et ses annexes obligatoires en date du 28 mai 2026 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur les dossiers, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 29 mai 2026 et se termine le 7 juillet 2026 ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver le compte annuel du CPAS de l'exercice 2025 comme suit :

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Centre Public d'Action Sociale d'Ecaussinnes, au service des Finances et à Monsieur le Directeur financier.