FINANCES COMMUNALES - Modification budgétaire 2026 - Ratification d'un crédit d'urgence pour des travaux d'égouttage impérieux à la rue Hanotiau

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoyant la possibilité pour le Collège communal d’exercer des compétences du Conseil communal en pourvoyant, sous sa responsabilité, une dépense imprévue en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 92 relatif aux marchés publics de faible montant ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment son article 124 ;

Vu la décision du Collège communal en séance du 29 mai 2026 d'approuver un crédit d'urgence permettant des travaux d'égouttage impérieux à la rue d'Hanotiau ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier, en date du 26 mai 2026, conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 27 mai 2026 et joint en annexe ;

Considérant qu’une défectuosité affecte la canalisation d’égouttage sise rue Hanotiau ;

Considérant que cette situation provoque des inondations dans les caves d’un riverain ;

Considérant que la persistance de cette situation est susceptible d’aggraver les dégâts aux biens concernés et d’engager la responsabilité de la Commune ;

Considérant qu’il convient, dès lors, de faire procéder sans délai aux réparations nécessaires ;

Considérant que le moindre retard dans l’intervention occasionnerait un préjudice évident ;

Considérant que ces circonstances présentent un caractère urgent, impérieux et imprévisible ;

Considérant que le montant des réparations est estimé à maximum 20.000 € TVAC ;

Considérant que le montant estimé du marché est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de faible montant ;

Considérant que le budget initial de l’exercice 2026 a déjà été adopté ;

Considérant que les crédits nécessaires à la prise en charge de cette dépense urgente devront être prévus, adaptés ou complétés par voie de modification budgétaire de l’exercice 2026 ;

Considérant que cette modification budgétaire sera soumise au Conseil communal conformément aux règles applicables en matière budgétaire ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de ratifier la dépense urgente, impérieuse et imprévisible résultant de la défectuosité de la canalisation d’égouttage sise rue Hanotiau et des inondations provoquées dans les caves d’un riverain.