INTERCOMMUNALE - IDEA - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 24 juin 2026

 Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article 162, alinéa 4, de la Constitution ;

Vu l'article 6, § 1er, VIII, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (« CDLD »), notamment les articles L1512-3, L1523-1 et suivants, L1523- 11 et L3131-1§ 4, 5° ;

Vu l’article 27 des statuts d’IDEA (ci-après dénommée « la Société » ou « IDEA» ou « l’Intercommunale ») ;

Considérant que la commune a reçu une convocation, datée du 20 mai 2026, à une assemblée générale ordinaire et à une assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendront à Mons le 24 juin 2026 à partir de 17h (ci-après, respectivement, « la Convocation », “l’AGO” et « l’AGE ») ;

Considérant que l’ordre du jour de l’AGO est le suivant :

1. Composition du Conseil d'Administration - Remplacement de l'administrateur représentant le monde économique
2. Présentation et approbation du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2025 ;
3. Présentation du bilan et comptes de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 ;
4. Rapport du Commissaire ;
5. Approbation du rapport d'évaluation annuel 2025 du Comité de rémunération ;
6. Approbation du rapport de rémunération du Conseil d'Administration ;
7. Approbation du bilan et comptes de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 qui comprennent les 2 rapports repris ci-dessus ;
8. Affectation des résultats ;
9. Décharge à donner aux Administrateurs ;
10. Décharge à donner au Commissaire ;

Considérant que l’ordre du jour de l’AGE est le suivant :

1. Prise de connaissance du Rapport de Liquidité établi par le conseil d’administration conformément à l’article 6 :116, alinéa 2 du CSA ;
2. Constatations de ce que les distributions envisagées aux titres de la clôture du DDT1 et de la mise en œuvre du DDT2, portant ensemble sur un montant de 23.285.276,09 EUR, n’auront pas pour conséquence que l’actif net d’IDEA sera négatif ou deviendra inférieur au montant de ses capitaux propres indisponibles ;
3. Réduction des apports disponibles du sous-secteur III.C à concurrence de 3.285.276,09 EUR, par remboursement en espèces au profit des associés du sous-secteur III.C n’ayant pas (ou pas entièrement) exercé leur droit de tirage DDT1 à la date de l’AGE, à concurrence de leurs Soldes DDT1 ;
4. Constatation de ce que la valeur des 800.000 parts A Ter émises le 28 janvier 2009 a été restituée aux associés du sous-secteur III.C, soit en nature, soit en espèces conformément aux décisions qui précèdent, et décision corrélative de leur annulation ;
5. Modification de l’article 10-3, 3ème tiret des statuts d’IDEA de manière à refléter l’annulation des 800.000 parts A Ter émises le 28 janvier 2009 en faveur des associés du sous-secteur III.C ;
6. Distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur les bénéfices reportés du sous-secteur III.C, à concurrence d’un montant total de 20.000.000 EUR, à répartir entre les communes associées de ce sous-secteur au prorata des Parts Historiques détenues par chacune d’elles telles qu’elles subsistent après les décisions qui précèdent ;
7. Prise de connaissance de ce que les décisions portant sur les points 3 à 6 de l’ordre du jour ne produiront leurs effets qu’à compter de l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification statutaire visée au point 5
8. , ou à l’expiration du délai prévu à cet effet ;
9. Pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour l’exécution des décisions, en ce compris les formalités de tutelle, la mise en paiement des montants dus et l’accomplissement des formalités légales et statutaires ;
10. Divers ;

Considérant qu’à la Convocation étaient joints les documents suivants :

1. La note de synthèse des Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire ;
2. Un projet de délibération contenant des propositions de décisions ;
3. Un Rapport de Liquidité établi par le conseil d’administration conformément à l’article 6 :116, alinéa 2 du CSA ;

Considérant que la Convocation indique spécialement l’objet de la modification statutaire proposée ;

Considérant l’ensemble de ces documents et données ;

Considérant que l’adoption des résolutions, et en particulier de la modification statutaire, constitue un élément indissociable de l’opération globale de régularisation et de distribution, de sorte qu’un défaut d’adoption de l’une des résolutions compromettrait l’ensemble de l’opération ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver l'ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire :

1. Composition du Conseil d’Administration – Remplacement de l’administrateur indépendant représentant le monde économique ;

Que, suite à la démission de Monsieur Brice Leblud, administrateur indépendant, le Conseil d’Administration d’IDEA, en sa séance du 17 décembre 2025, a procédé, conformément à l’article 35, §2 des statuts d’IDEA et à l’article L1523-15 du CDLD, à son remplacement provisoire et a désigné, à l’unanimité des membres présents, Monsieur Frédéric Berthe en qualité d’administrateur indépendant à partir du 22 mai 2024.

Que, conformément à l’article 35 des statuts d’IDEA et à l’article L1523-15 du CDLD, il appartient à l’Assemblée Générale de pourvoir au remplacement définitif de Monsieur Brice Leblud et de nommer Monsieur Frédéric Berthe à la majorité des ¾.

2. Présentation et approbation du rapport d’activités du Conseil d’Administration pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu'en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Administration a approuvé le projet de rapport d'activités et considérant que les conseillers communaux et les administrateurs des intercommunales associées ont été informés par l’associé concerné que le projet de rapport d'activités est disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

3. Présentation du bilan et compte de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 ;
4. Approbation du rapport du Commissaire ;
5. Approbation du rapport d’évaluation annuel 2025 (L1523) du Comité de rémunération ;

Considérant qu'en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Administration a approuvé le rapport d’évaluation annuel 2025 du Comité de rémunération annexé au rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

6. Approbation du rapport de rémunération 2025 (L6421) du Conseil d’Administration ;

Considérant qu'en date du 20 mai 2026, le Conseil d'Administration a adopté le rapport de rémunération 2025 au Conseil d’Administration annexé au rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

7. Approbation du bilan et comptes de résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 qui comprennent les 2 rapports repris aux cinquième et sixième points ;

Considérant que le Conseil communal/le Conseil d’administration a pris connaissance de l'ensemble des documents relatifs aux Bilans et aux comptes de Résultats 2025 et du rapport de gestion 2025 et ses annexes et considérant que les conseillers communaux/administrateurs associés ont été informés par l’associé concerné que ces documents sont disponibles sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

8. Affectation des résultats, telle que présentée par le Conseil d’Administration et dans les comptes annuels précités ;

9. Décharge à donner aux administrateurs ;

Conformément à l'article 25 § 2 des statuts d’IDEA, l'Assemblée Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de leur mission pour l'exercice 2025, aux Administrateurs ;

10. Décharge à donner au Commissaire ;

Conformément à l'article 25 § 2 des statuts d’IDEA, l'Assemblée Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de sa mission pour l'exercice 2023, au Commissaire ;

Article 2 : d'approuver l'ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire :

1. Prise de connaissance du Rapport de Liquidité établi par le conseil d’administration conformément à l’article 6 :116, alinéa 2 du CSA ;

Le Conseil prend connaissance du Rapport de Liquidité établi par le conseil d’administration conformément à l’article 6 :116, alinéa 2 du CSA et qui constate qu'à la suite des distributions envisagées aux titres de la clôture du DDT1 et de la mise en œuvre du DDT2, portant ensemble sur un montant de 23.285.276,09 EUR et compte tenu également de la distribution d’un dividende ordinaire de 11.392.000,00 EUR décidée à l’occasion de l’AGO, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.

2.  Constatations de ce que les distributions envisagées aux titres de la clôture du DDT1 et de la mise en œuvre du DDT2, portant ensemble sur un montant de 23.285.276,09 EUR, n’auront pas pour conséquence que l’actif net d’IDEA sera négatif ou deviendra inférieur au montant de ses capitaux propres indisponibles.

Le Conseil constate, sur base des informations contenues dans la note de synthèse, que les distributions envisagées aux titres de la clôture du DDT1 et de la mise en œuvre du DDT2, portant ensemble sur un montant de 23.285.276,09 EUR et compte tenu également de la distribution d’un dividende ordinaire de 11.392.000,00 EUR décidée à l’occasion de l’AGO, n’auront pas pour conséquence que l’actif net d’IDEA sera négatif ou deviendra inférieur au montant de ses capitaux propres indisponibles. 

3. Réduction des apports disponibles du sous-secteur III.C à concurrence de 3.285.276,09 EUR, par remboursement en espèces au profit des associés du sous-secteur III.C n’ayant pas (ou pas entièrement) exercé leur droit de tirage DDT1 à la date de l’AGE, à concurrence de leurs Soldes DDT1;

Le Conseil approuve la réduction des apports disponibles du sous-secteur III.C à concurrence de 3.285.276,09 EUR par remboursement en espèces, en faveur des associés du sous-secteur III.C n’ayant pas (ou pas complètement) exercé leur DDT1 à la date de l’AGE, à concurrence de leurs Soldes DDT1 et ce, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :

4. Constatation de ce que la valeur des 800.000 parts A Ter émises le 28 janvier 2009 a été restituée aux associés du sous-secteur III.C, soit en nature, soit en espèces conformément aux décisions qui précèdent, et décision corrélative de leur annulation ;

Le Conseil prend acte de ce que, suite à la réduction des apports disponibles décidée ci-avant (point 4), la valeur des 800.000 parts A Ter émises le 28 janvier 2009 a été intégralement restituée -  soit en nature, soit en espèces - aux associés qui en étaient titulaires et décide d’approuver l’annulation de ces parts.

Il en résulte que, suite à cette annulation, l’actionnariat du sous-secteur III.C se répartira selon le tableau ci-dessous :

5.  Modification de l’article 10-3, 3^ème tiret des statuts d’IDEA de manière à refléter l’annulation des 800.000 parts A Ter émises le 28 janvier 2009 en faveur des associés du sous-secteur III.C ;

Le Conseil approuve la modification proposée pour l’article 10-3, 3ème tiret des statuts d’IDEA telle que reprise dans la Convocation.

6. Distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur les bénéfices reportés du sous-secteur III.C, à concurrence d’un montant total de 20.000.000 EUR, à répartir entre les communes associées de ce sous-secteur au prorata des Parts Historiques détenues par chacune d’elles telles qu’elles subsistent après les décisions qui précèdent;

Le Conseil approuve la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur les bénéfices reportés du sous-secteur III.C, à concurrence d’un montant total de 20.000.000 EUR, à répartir entre les communes associées de ce sous-secteur au prorata des Parts Historiques détenues par chacune d’elles  et ce, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessous :

7. Prise de connaissance de ce que les décisions portant sur les points 3 à 6 de l’ordre du jour ne produiront leurs effets qu’à compter de l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification statutaire visée au point 6, ou à l’expiration du délai prévu à cet effet;

Le Conseil prend acte de ce que les décisions portant sur les points 3 à 6 de l’ordre du jour ne produiront leurs effets que moyennant l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification statutaire faisant l’objet du point 5 de l’ordre du jour et à compter de cette approbation (ou de l’expiration du délai prévu).

8. Pouvoirs au conseil d’administration, ainsi qu’à la Directrice générale, agissant individuellement et avec faculté de subdélégation, pour l’exécution des décisions, en ce compris les formalités de tutelle, la mise en paiement des montants dus et l’accomplissement des formalités légales et statutaires ;

Le Conseil approuve que soient conférés au conseil d’administration de l’Intercommunale, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour l’exécution des décisions adoptées par l’AGE, en ce compris les formalités de tutelle, la mise en paiement des montants dus et l’accomplissement des formalités légales et statutaires.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IDEA, à l'adresse e-mail [email protected].