FINANCES COMMUNALES - Subvention en nature - Mise à disposition de personnel communal - F.E. Sainte-Aldegonde
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 (M.B. du 6 décembre 1983) relative à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces et reprises aux articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 4 juin 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du xxxxxxxxx et joint en annexe ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de formaliser l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisations et les justifications ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer le droit de vérifier sur place l'utilisation qui est faite de la subvention ;
Considérant que les bénéficiaires sont obligés d'utiliser la subvention aux fins pour laquelle elle est octroyée ;
Considérant que la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues :
- lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été octroyée ;
- lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications prévues ;
- lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle ;
Considérant la demande de la F.E. Sainte-Adegonde pour la mise en place du tableau "Adoration des bergers" après restauration ;
DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’octroyer une subvention en nature à la F.E. Sainte-Aldegonde, consistant à la mise à disposition de personnel communal pour la fixation du tableau "Adoration des bergers"
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Article 2 : le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 3 : une copie de la présente délibération est notifiée au service du personnel et au Directeur financier.