FINANCES COMMUNALES - Subvention en nature - Passage de la balayeuse sur le site de l'Oberbayern marchois - Exercice 2026 - Ratification

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 &2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal,

Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces et plus particulièrement l'article L3331-2 permettant l'octroi de subside en nature ;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Collège communal du 12 juin 2026 décidant l'octroi d'une subvention en nature sous la forme d'un passage de la balayeuse sur le site de l'Oberbayern marchois avant implantation du chapiteau pour l'exercice 2026.  

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 4 juin 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 5 juin 2026 ;

Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de ratifier l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisations et les justifications ;

DECIDE, par  voix pour et  voix contre sur  votants :

Article unique : de ratifier la délibération du Collège communal du 12 juin 2026 relative à l'octroi d'une subvention en nature sous la forme d'un passage de la balayeuse sur le site de l'Oberbayern marchois avant implantation du chapiteau libellée comme suit :

"Article 1er : d'accorder une subvention en nature sous la forme d'un passage de la balayeuse sur le site de l'Oberbayern marchois avant implantation du chapiteau pour l'exercice 2026.

 Article 2 : de ratifier cet accord au Conseil communal le plus proche.

 Article 3 : de remettre copie de cette délibération à l'Asbl Oberbayern marchois et au Directeur financier."